Droit Maritime
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Utilisation du Navire
Police de la Navigation

Assistance (a.10 s L. 7 juillet 1967)
L. 67-545 du 7 juillet 1967 modifiée relative aux Evénements de Mer
Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande
En Vigueur 6/05/2004

Définition :
L'assistance en mer est le fait de porter secours à un navire en danger. A la différence du sauvetage, qui est le fait de porter secours exclusivement à des personnes, sans obligation de secours au navire, l'assistance implique, outre le sauvetage des personnes, obligatoire en toutes circonstances, le secours du navire.

Droit Pénal
L'assistance en mer est une obligation absolue du capitaine de chaque navire. Elle n'est limitée que par le danger ''sérieux'' pour le navire, son équipage et ses passagers.

Le refus d'un capitaine de porter assistance à une personne en mer ''en danger de se perdre'' (en perdition) est puni d'une amende de 25.000 FF et ou d'une peine d'emprisonnement de deux ans.

Droit à Rémunération 

L'assistance donne droit à une rémunération ''équitable'', sous la seule condition de l'utilité de l'assistance.

Ce droit à rémunération est toutefois limité par :
· la valeur de la chose sauvée (la rémunération ne peut dépasser la valeur de la chose effectivement sauvée, de sorte que le propriétaire peut accepter de délaisser la chose)
· le refus raisonnable du navire d'être secouru
· dans le cas où l'assistance est portée par un remorqueur, que le service rendu soit exceptionnel, et qu'il soit différent de la mission de remorquage.

Détermination du montant de la rémunération:
Le principe en matière d'assistance au "navire" est la liberté contractuelle. Toutefois, La loi institue un cadre légal de détermination de la rémunération.

La rémunération peut résulter d'une convention d'assistance, conclue préalablement à l'opération d'assistance. A défaut d'avoir été prévue préalablement, elle peut être fixée par le Tribunal.

Surtout, le tribunal a la faculté de réduire le montant de la rémunération conventionnelle, s'il estime les conditions de cette convention inéquitables, ou si le danger pour lequel l'assistance avait été requise n'était pas proportionné aux moyens mis en œuvre. Dans les deux cas il fixe la rémunération en se fondant sur deux séries de critères.

1/ Le critère de la proportionnalité, combinaison des facteurs suivants :

· Succès obtenu
· Efforts déployés
· Mérite réel
· Danger encouru pour porter assistance
· Valeur du matériel exposé pour porter assistance
· Temps (durée de l'assistance)
· Frais engagés pour l'assistance
· Dommages causés à la personne prêtant assistance
· Risque encouru par le navire assisté
· Valeur des biens exposée au péril, pour lesquels il a été prêté assistance
2/ Le critère rentabilité de l'assistance :
· Valeur sauvée
· Prix du passage et du fret

Le sauvetage des plis postaux ne peut donner lieu à rémunération, de sorte que leur valeur ne peut être prise en considération qu'en temps que frêt déclaré.

Le sauvetage des vies humaines ne peut non plus être rémunéré. En revanche, afin de ne pas décourager les sauveteurs, lorsque le sauvetage des vies humaines se déroule en même temps qu'une opération de sauvetage du navire, par des sauveteurs différents de ceux qui prêtent assistance aux biens, les sauveteurs des vies humaines ont droit à une proportion équitable de l'indemnité allouée aux sauveteurs des biens.

Régime :

Compétence Juridictionnelle

a. 2 D. 19/01/1968

Lorsque les deux navires sont Français, et qu'assistance est portée dans des eaux soumises à la juridiction française, l'interprétation ou l'exécution de la convention d'assistance relève du seul juge français.
La convention ne peut comporter aucune clause attributive de juridiction à une juridiction étrangère, ou à une juridiction arbitrale. Une telle clause serait nulle.

A contrario, si l'un des deux navires n'est pas français, ou si l'assistance ne se déroule pas dans les eaux soumises à la juridiction française, il est possible de prévoir quel sera la juridiction compétente pour connaître de tout litige ayant trait soit à l'exécution soit à l'interprétation du contrat.

Application à la plaisance :

Appliqué au droit de la plaisance, se pose la question de savoir si le plaisancier peut valablement compromettre. En effet, si la clause attributive de juridiction est valable dans un contrat international, la clause compromissoire ne l'est qu'autant que la personne qui compromet a capacité pour compromettre.

Les personnes privées, agissant dans le cadre de leur activités privées, n'ont pas la capacité de compromettre avant la survenue d'un litige. Il s'en suit que le plaisancier ne peut pas accepter une clause attribuant compétence à un tribunal arbitral.

En revanche, un plaisancier peut valablement accepter une clause attribuant compétence à un tribunal étranger.

Incidence des Contrats d'Assurance:
Certains assureurs ont tenté de ne pas couvrir les avaries ou accidents survenus au navire assistant ou à ses passagers, au motif que l'assistance entraîne l'aggravation des risques en cas de manoeuvres, ou autre.

Il faut évidemment distinguer selon que le contrat d'assurance contient expressément une clause d'exclusion, ou pas. Il faut en outre distinguer selon que l'assistance consiste à prendre en remorque le navire assisté, ou à maoeuvrer autour de lui et à se mettre à couple.

En effet, (voir Remorquage), la prise en remorque d'un navire entraîne des conséquences multiples, dont l'aggravation des risques pour le navire remorquant, s'il n'est pas équipé pour la remorque, en raison des difficultés de manoeuvre.

D'une manière générale, le refus de couvrir les conséquences d'une assistance est illégal. Toutefois, il importe de rapporter la preuve que cette assistance était :
1- Obligatoire
2- Utile
3- La seule possible

En effet, s'il était possible de laisser le navire sans son équipage, sans que celà représente un danger immédiat pour la navigation ou pour autrui, la logique du contrat d'assurance-plaisance veut que le plaisancier n'a pas à se substituer au Remorqueur Professionnel.
Dans une telle situation, le capitaine du navire qui prête assistance a tout intérêt à prendre contact avec les services de secours en mer, pour les informer de la nécessité de la prise en remorque. Pareillement, il est impératif qu'il tienne à jour son livre de bord, et qu'il mentionne les circonstances rendant obligatoire son intervention.

Sommaire Code Disciplinaire de la Marine Marchande Loi 67-545 du 7 juillet 1967


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