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Utilisation de l’indemnité d’assurance

Le propriétaire d'un navire de plaisance qui a subi un sinistre peut-il faire ce qu'il souhaite de l'indemnité versée par l'assurance ?

Le régime de l'Assurance Plaisance en France est le même que celui de l'Assurance Terrestre. En effet, l'article L.171-5 du Code des Assurances exclut formellement les risques relatifs à la navigation de plaisance des règles d'assurance maritime.

L régime des contrats d'assurance relatifs à la navigation de plaisance se trouve donc dans le régime de l'assurance terrestre. Le plaisancier peut donc aborder les aspects juridiques de son contrat d'assurance plaisance sans connaissances particulières.

Aux termes de l'article L.121-1 du Code des Assurances, la prestation de l'assureur se limite au versement de l’indemnité réparatrice du sinistre subi par l’assuré. De la sorte, l’assureur ne peut exiger, pour le versement de l'indemnité, la réalisation d'une autre condition que la survenue du sinistre.

Notamment, il ne peut pas exiger l'affectation de l'indemnité à la remise en état du navire, ni la fourniture de justificatifs.

Toutefois, deux décisions jurisprudentielles viennent tempérer ce propos: La Cour de Cassation, en 1982, a rappelé le principe ci-dessus, mais dans sa rédaction, a trouvé utile d’y rajouter fort malencontreusement la mention "sauf clause contraire".

Compte tenu de la rédaction de cet arrêt, les professionnels pouvaient en conclure que l'assureur a la possibilité de prévoir dans son contrat d'adhésion la clause de remise en état ou de justification des dépenses. Ce que n’ont pas manqué de faire certains assureurs.

Toutefois, l'application de cette clause est difficile, puisque l'indemnité est due et doit être versée dès l'advenue du sinistre, et non pas après réparation de l'avarie.

Dans une seconde affaire analogue, un nouvel arrêt a été rendu en 1984, rappelant le principe de la libre disponibilité de l'indemnité. A cette occasion, la Cour de Cassation n’a pas rajouté cette mention désastreuse "sauf clause contraire".

L juriste se trouve tenaillé entre deux méthodes d’interprétation. L’une se voulant prudente, veut que le principe posé en 1982 reste valable. L’autre interprétation, d’esprit consumériste, exige au contraire de considérer l’abandon de cette formule comme un revirement de position de la Cour de Cassation, et donc l'abandon de cette théorie fort malvenue selon laquelle l'assureur peut exiger pour verser l'indemnité que la réparation ait eu lieu, et qu'on en fournisse des justificatifs.

La question n'est donc pas encore tranchée de manière définitive, et n’a pas reposée depuis 1984 à la Cour de Cassation, ce qui signifie que cette question de droit a trouvé un consensus entre les compagnies d’assurance et les assurés. Un tel consensus ne pouvant s’établir qu’au cas par cas, a l’issue de négociations entre l’assuré et son assureur.

Il est donc possible de prétendre que le plaisancier qui aurait signé une telle clause n'est pas lié par cette clause, et n'est pas tenu d'affecter l'indemnité à la réparation.

La raison principale de cette position est qu'à supposer qu'il soit obligé d’affecter l’indemnité à la réparation, il lui suffirait d'affecter un franc à la réparation pour que l'indemnité soit affectée, et que l'assureur soit contraint de payer.

L'assureur ne pourra pas limiter l'indemnité au montant des travaux facturés, l’indemnité étant due à raison du seul sinistre. La raison en est que l'assuré est fondé à réclamer le versement du montant de la TVA applicable aux travaux de réparation, s'il effectue lui même les travaux, ou même encore s'il ne les effectue pas.

Enfin, reste au plaisancier, en désespoir de cause, à se retrancher derrière le Code de la Consommation. L'article L.132-1 du Code de la Consommation réputé non-écrites et qualifie d'abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non- professionnel ou du consommateur (l'assuré)un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Il se peut que l’application de la clause considérée ait pour effet d'interdire à l'assuré de toucher l'indemnité qui lui est due. En effet, si l’assureur est en droit d’exiger la réparation du navire pour verser l’indemnité d’assurance, et surtout d’exiger la présentation des factures, il crée de ce fait une obligation complémentaire à la charge de l’assuré, qui est de remettre son navire en état, ce qu’il ne souhaite peut-être pas.

De surcroît, si l’assureur prétend limiter le montant de l’indemnité aux dépenses effectuées, il modifie la nature du contrat d’assurance sur biens. En effet, ainsi qu’il a été dit précédemment, l’article L 121-1 du Code des Assurances indique que le contrat d’assurance de biens est un contrat aux termes duquel l’assureur s’engage à verser une indemnité calculée non pas sur le coût de remise en état, mais sur l’estimation de la perte subie.

Une ligne de défense pourrait alors être de demander au juge de déclarer ladite clause abusive, et donc non-écrite, de sorte que l'assureur serait contraint de verser la prime, nonobstant la réparation effective du navire.

Il y a fort à parier, dès lors, que l’assureur préférera payer la prime plutôt que de courir le risque de voir un tribunal invalider une clause qui n’est contestée que par un petit nombre d’assurés.

Reste au plaisancier à être vigilant, et à lire attentivement les clauses de son contrat d’assurance y compris les conditions générales, livrées sous la forme d’un gros fascicule d’une trentaine de pages. Il lui reste également à négocier les conditions de son contrat, et de refuser, une clause qui lui déplait. Quitte à la barrer négligemment, sur les deux exemplaires du contrat, lors de la signature. Ce qui indiquera votre volonté de ne pas accepter cette clause.



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