Navigation
Droit Français
Conduite de bateaux en eaux intérieures
D.91-731 du 23 juillet 1991 (Extraits)
NOR : EQUT9100912D
Journal Officiel 28 juillet 1991


TITRE Ier : EQUIPAGE

ARTICLE 2

Tout bateau motorisé doit avoir en équipage le personnel nécessaire pour assurer sa marche et sa sécurité, suivant la nature du bateau, le lieu de sa navigation et les circonstances qui peuvent se présenter sur sa route.
Cet équipage comprend au minimum:
1° Un conducteur au sens de l'article 1.02 du règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 susvisé, âgé de plus de seize ans;
2° Un matelot ... pour les bateaux de marchandises ou les péniches de plaisance naviguant en rivière ou sur les lacs, sauf dérogation...

ARTICLE 3

Le pilotage des bateaux de navigation intérieure naviguant sur certaines voies ou plans d'eau intérieurs de la deuxième zone définis par le ministre chargé des transports doit être assuré par une personne munie de la licence de patron-pilote prévue par le décret du 9 mars 1970 susvisé, en sus des certificats de capacité prévus aux articles 8, 9 et 10 du présent décret.
 

TITRE II : CONDUITE DES BATEAUX

CHAP. Ier: Dispositions Générales

Section 1: Certificat de capacité

ARTICLE 7

Sous réserve des dispositions du 2eme alinéa du présent article et des dispositions particulières à la catégorie C figurant aux art. 15 à 18, nul ne peut être conducteur d'un bateau motorisé sur les eaux intérieures s'il n'est titulaire, selon la nature du bateau et ses dimensions et selon la nature de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté, d'un certificat de capacité pour la conduite de bateaux sur les eaux intérieures appropriés
Le conducteur d'un bateau, non habitable d'une longueur inférieure à 5 mètres et conçu pour circuler normalement à moins de 20 km/h est exempté du certificat de capacité. Pour l'application du présent titre, un bateau est considéré comme «habitable» lorsqu'il est équipé, même sommairement, pour permettre à son équipage d'y passer la nuit.

ARTICLE 8

Selon la nature des bateaux, sont exigibles dans la 4è et la 3è zone de navigation instituées en application du décret du 7 mars 1988 susvisé les certificats de capacité suivants:
Catégorie C: pour les bateaux de plaisance conçus et équipés pour circuler en deçà de 20 km/h, dont la longueur hors tout de la coque est inférieure ou égale à 15 mètres, désignés dans le présent décret sous le terme de «coches de plaisance»;

Catégorie P.P: pour les bateaux de plaisance conçus et équipés pour circuler en deçà de 20 km/h, dont la longueur hors tout de la coque est supérieure à 15 mètres, désignés dans le présent décret sous le terme de «péniches de plaisance»;

Catégorie S: pour tout bateaux conçu ou équipé pour pratiquer une activité sportive, et notamment pour circuler normalement  au-delà de 20 km/h, et désignés dans le présent décret sous le terme de «bateaux de sport».

CHAP. II: Dispositions Particulières à la catégorie C

Section 2:dispense du certificat C

ARTICLE 15 : Nolisage

Sur les voies et plan d'eau intérieurs dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des transports, le conducteur d'un coche de plaisance «nolisé» est dispensé du certificat de capcité de catégorie C lorsqu'il est muni d'une carte de plaisance délivrée conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret.

Cette dispense n'est valable que dans les limites de temps et sur le trajets prévus dans le «nolisage».

Pour l'application du présent décret, le terme «nolisage» désigne l'opération par laquelle un coche de plaisance est mis en location ou mis à la disposition de ses membres à titre onéreux ou gratuit par une association, une société ou un groupement de toute nature qui est alors appelé  «noliseur»; le coche de plaisance concerné est dit  «nolisé».
 

ARTICLE 16 :

Le noliseur peut être autorisé par le président de la Commission de Surveillance dans le ressort duquel se trouve le port d'attache de ses bateaux à délivrer au conducteur la carte plaisance mentionnée à l'article 15 ci-dessus.
Il ne peut recevoir cette autorisation que s'il a préalablement obtenu du président de cette commission un label pour le bateau concerné.
 

ARTICLE 17 : Label

Le label mentionné à l'article 16 du présent décret est délivré lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1° Le noliseur justifie d'une police d'assurance en cours de validité couvrant les risques de dommages pouvant être causés aux tiers par le bateau et ses conducteurs ainsi que le retirement de l'épave en cas d'avarie.
2° Le noliseur dispense l'enseignement nécessaire à la conduite d'une coche de plaisance selon les modalités définies par la commission de surveillance territorialement compétente.
3° Le bateau a une motorisation suffisante, est en bon état et est vérifié périodeiquement par la commission de surveillance territorialement compétente.



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