Droit Comparé : Allemagne


Droit des Transports
Affrêtement à Temps - Time Charter
Responsabilité du transporteur pour la Navigation et le Contrôle du Navire
La Faute Nautique du Capitaine lie-t'elle le l'Affréteur ?

CA Hambourg 18 décembre 2003

Source : IDabelstein & Passehl
Novembre 2004
Faits
Décision
Commentaires

Faits

Un navire s'est échoué, entaînant la perte d'une partie de la cargaison.
Les chargeurs ont poursuivi l'Affrêteur en dommages-intérêts pour la perte de cette cargaison.

Le navire était affrété à temps. 
L'échouage est intervenu par la néglicence de l'Officier Chef, qui était seul en fonction lors de l'incident. Après avoir modifié la route du navire, l'Officier s'est endormi. IL ne s'est réveillé qu'après que le navire ait été échoué.
Le navire était équippé d'alarmes de veille, mais elles avaient été déconnectées pendant la traversée.

Le Tribunal Régional de Hambourg a condamné l'affrêteur, considérant qu'il était responsable de l'état du navire et de sa capacité à prendre la mer, et qu'il ne pouvait pas invoquer le bénéfice de l'article 607 du Code de Commerce (allemand) qui exonère le transporteur de sa responsabilité si un dommage est intervenu en raison d'une faute nautique de l'équipage.

in its capacity as carrier, was responsible for the unseaworthiness of the vessel and could not rely on Section 607(2) of the Commercial Code, which releases the carrier from liability if the damage was caused by the crew's conduct in respect of navigating or otherwise controlling the vessel.

La Cour a fait application de l'article 607 C.Com Allemand, à charge contre l'affréteur.

Cette décision éclaire l'obligation de prudence du transporteur, et fixe la reponsabilité du transporteur pour les dommages causés par la perte des marchandies, sauf le cas de circonstances qui n'auraient pu être évitées par un comportement normalement prudent et avisé.

Le transporteur a fait appel.

Arrêt du 18/12/2003 - CA Hambourg

Le 18 décembre 2003 la Cour d'Appel de Hambourg a annulé le jugement entrepris.
La Cour a considéré que le transporteur ne pouvait pas être tenu pour responsable de la perte de la cargaison. Il n'était pas resposable au regard de l'article 559 du Code de Commerce allemand, dès lors que le Navire était dans un état lui permettant de prendre la mer, ou de porter sa cargaison. Il n'était pas plus responsable au regard de l'article 606 du Code de Commerce.

Tout d'abord, la Cour a considéré que le navire était suffisamment et correctement armé, que son équipage était approprié, et surtout que son Officier était suffisamment formé pour accomplir sa mission à bord du navire.

La Cour a également considéré que l'affrêteur n'a pas commis de négligence en ce qui concerne l'obligation de veille à bord du Navire.

Enfin la Cour d'Appel a rejeté la responsabilité du transporteur au regard des articles 606 et 607 du Code de Commerce.
L'article 606 C.Com Allemand prévoyant la responsabilité du transporteur pour les faits de l'équipage  en cas de perte ou de dommage à la cargaison pendant le temps qu'elle est sous sa garde, à moins qu'une telle perte ne provienne de circonstances qui n'auraient pu être évitées par un comportement prudent.

De plus, en application de l'article 607 alinéa 2, un transporteur est exonéré de sa responsabilité, si le dommage a été occasionné par la conduite ou le contrôle du navire. Dans ce cas, le transporteur n'est responsable que de sa propre faute.

Une question restait à trancher qui était de savoir si le terme 'conduite' de l'article 607 alinéa 2 C.Com inclut les omissions de l'équipage (exemple : ne pas modifier la route du navire, ou de vérifier le gisement ou le cap du navire au radar ou au compas).
Enfin, la Cour a considéré que toutes les activités et agissements liés à l'exploitation du navire rentraient dans le champs d'application de l'article 607 al.2. En conséquence, l'appelant pouvait en invoquer le bénéfice, lequel l'exonérait de sa responsabilité.

Commentaire

Cet arrêt est dans la ligne des Règles de la Hague, et de celles de La Hague-Visby, qui sont le fondement de l'article 607 al.2 C.Com Allemand.
Cependant, l'opinion dominante en droit Allemand des Transports est que l'exonération de responsabilité du transporteur liée  au comportement de l'équipage dans la conduite du navire est difficile à justifier.

Une nouvelle question se pose alors, qui est de savoir si cette exonération peut être interprétée restrictivement.

L'alinéa 2 dispose que le transporteur est responsable des pertes ou dommages qui ont été causés par un comportement de l'équipage lié à la présence de la cargaison à bord.

La Cour Fédérale allemande a fréquemment considéré que les manoeuvres effectués pour la cargaison n'exonèrent pas le transporteur de sa responsabilité. Dès lors, un transporteur peut être responsable d'une faute nautique même en cas d'ommission de la maoeuvre appropriée si cette négligence trouve sa cause dans le maintien ou le chargement de la cargaison.

Cependant, dans le cas d'espèce, cette approche restrictive n'était pas applicable, dès lors que l'équipage avait bien commis une omission, qui était liée directement à la manoeuvre du navire et non à la marchandise. En l'occurence, la faute nautique de l'équipage portait sur une tâche essentielle de l'exploitation du navire (la veille à la passerelle).

D'autre part, le terme allement (agissement) porté à l'article 607 al.2 vise non-seulement des actions, mais également des omissions, et ce conformément aux versions anglaises et françaises de l'article 4 Section 2 des Règles de La Hague [actes, négligence ou défaut] - [act, negligence or default].

La Cour d'Appel de Hambourg était donc bien fondée à rejeter la responsabilité de l'affréteur pour la au regard des dispositions claires et précises de l'article 607 al.2 C.Com. Cependant, comme cette question porte également sur un point de droit, la Cour Fédérale pourra être saisie.

Pour en savoir plus    Sommaire
Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris