Droit Comparé : Australie / Australia


Brevet
Divulgation
Délai de grace

Limites
Source : Clayton Utz
Novembre 2002
Délai de Grâce avant la demande de Brevet

La loi Australienne sur les Brevets a été modifiée. Un délai de grâce a été instauré afin de donner aux inventeurs plus de latitude pour négocier officiellement une nouvelle invention sans risquer de perdre la faculter de breveter l'invention.
Droit Antérieur :
Le titulaire d'un Brevet peut l'utiliser en secret, pourvu que cette utilisation n'ait pas pour effet d'étendre la durée du monopole d'exploitation réclamé dans un brevet postérieur pour cette invention. En conséquence, la divulgation publique ou l'utilisation de l'invention avant le dépôt d'une demande de brevet avait pour effet d'en interdire la brevetabilité.

Des exceptions à ce principe existaient dans des circonstances très particulières et limitées, telles que la divulgation lors d'une manifestation publique.

Modification Législative :
Les dispositions relatives à ce délai de grâce disposent que les publications ou l'utilisation de l'invention par le titulaire du brevet ou par des ayant-droit ou avec son accord, dans une période de 12 mois précédant le dépôt de la demande de brevet, ne peut pas être opposé au déposant au regard du caractère innovant de l'invention. Dès lors, une telle publication ou utilisation ne pourront pas invalider la demande de brevet au regard de l'absence de nouveauté.

Cette modification est entrée en vigueur au 1er avril 2002. En conséquence la divulgation opérée avant le 1er avril 2002 ne sera pas couverte par la loi nouvelle, et entraînera la déchéance du caractère innovant de l'invention.
Limites :
Les limites de ce délai de grâce se trouvent principalement dans deux points:

Exception d'Usage Antérieur - Prior Use Defense
Le premier lié au fait que la divulgation de l'invention a pu créer des droits au bénéfice de tiers, qu'ils pourront invoquer en défense dans une procédure de contrefaçon.
Dépôt de Brevet International
Le second tiend du fait que les droits étrangers ne connaissent pas tous ce délai de grâce, ou ne lui attribuent pas la même porté.
Même s'il existe des similarités avec d'autres législations ou une demande de brevet peut également être déposée dans un délai à l'issue d'une divulgation antérieure (USA et Canada : 12 mois ; Japon : 6 mois ), le champ d'application de cette protection rétrocative peut varier..

Ainsi, alors que la protection rétroactive aux USA est très étendue, la protection japonnaise est limitée à certaines publications.
Ainsi, il n'existe aucun équivalent en Europe, de sorte que la divulgation d'une invention en Australie peut invalider l'extension du brevet en Europe.

A l'heure actuelle, le UK Patent Office (Royaume Uni) se penche sur la question.
Risque de divulgation par un tiers
Le délai accordé à l'inventeur risque également de permettre à un tiers de dévoiler une information qui ruinerait le caractère innovant de l'invention et invaliderait ou limiterait la brevetabilité de l'invention.

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Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris