Propriété Intellectuelle
Droit Comparé
: Australie / Australia


Affaire TCN Channel Nine Pty Ltd c/ Network Ten Pty Limited
Droits de Re-Diffusion Télévisuelle
Régime du Copyright
Définition de la Diffusion Télévisuelle
Droits des titulaires du Copyright
Moyens de défense

Conséquences
Commentaire

Source : Clayton Utz
Janvier 2003
Jurisprudence en matière de droits d'auteur (Régime du Copyright) sur les retransmissions TV
La loi sur la propriété intellectuelle - "Copyright" accorde une protection aux programmes télédiffusés. La nature de ces droits vient d'être précisée par la "Federal Court".

Dans une affaire TCN Channel Nine Pty Ltd c/ Network Ten Pty Limited, la Federal Court a jugé que l'utilisation par la chaîne Network Ten, dans son  programme "The Panel" était faite en fraude au copyright détenu par Channel Nine sur ce programme. Le programme "The Panel" réalise un commentaire de plusieurs extraits vidéos. L'extrait à l'origine du litige était issu de "Days of Our Lives", "NewsBreak" et "Midday Show", programmes de Channel Nine. Ces programmes ont été obtenus par l'enregistrement video d'émissions télé-diffusées, ou diffusées par satellite.

Network Ten considérait en défense que les extraits n'étaient pas suffisamment conséquents pour constituer une violation du copyright sur le programme diffusé par Channel Nine.

Par ailleurs, Network Ten soutenait que, même si une partie substantielle des programmes de Channel Nine avaient été copiés et rediffusés,  elle pouvait exciper de l'exception de "fair dealing" dans la mesure où la copie et la rediffusion des programmes étaient destinés à des programmes d'information, de critique ou de revue de presse... .
Définition de "Télédiffusion" (Broadcast ou diffusion télévisuelle) :
A la différence des autres droits couverts par la Copyright Act, les programmes de television diffusés par voie hertzienne ou satellite n'ont pas besoin de support, tel qu'une cassette vidéo ou une pellicule..

Une diffusion televisuelle est  constituée de plusieurs immages diffusées par l'intermédiaire d'un poste de télévision et de sons diffusés en même temps que ces immages.

Bien que l'on perçoive une diffusion télévisuelle comme un ensemble cohérent d'images (programme, publicité...) la loi n'exige pas que ces immages forment un programme afin de constituer une télédiffusion. Il y a diffusion télévisuelle donnant droit à protection au titre du copyright dès lors que des immages sont transmises, qu'elles soient accompagnées ou non de sons.
Droits des titulaires du Copyright :
Les titulaires de copyright de programmes télévisuels jouissent de différents droits:

Les droits accordés à Channel Nine Case étaient :
- droit de fixer le contenu télédiffusé sur support cinématographique,
- droit de rediffuser ses propres diffusions.

Droit de fixer sur support cinematographique une diffusion télévisuelle
La Loi Australienne sur le Copyright accorde au titulaire du copyright d'un programme télédiffusé le droit excslusig de le fixer sur une pellicule cinematographique. La loi dispose que la fixation sur support cinématographique inclut le droit de fixer sur pellicule n'importe laquelle des immages comprises dans le programme diffusé. Les immages en question n'ont pas à contenir une part "substantielle" de l'émission diffusée. Une seule immage suffit, même si plusieurs immages seraient nécessaires pour créer une séquence d'images en mouvement.

En conséquence, l'enregistrement par Network Ten de la diffusion de Channel Nine portait atteinte à son copyright.

Bien que cette solution soit logique au regard de la définition d'une "diffusion télévisuelle", elle ne reprend pas le critère jurisrpudentiel traditionnel de la "substantialité", utilisé pour les autres matières soumises à copyright.

Droit de Rediffuser ses propres émissions
Dans la mesure où toute diffusion télévisuelle soumise à copyright est réalisée par la diffusion d'immages et de sons, par le biais d'un poste de television, totue rediffusion de ces images et sons constituera automatiquement une violation au droit exclusif du titulaire de rediffuser ce programme.

Les immages et le son sont protégées sans considération de forme du contenu, qu'il soit informatif, récréationnel ou de divertissement... De même que pour le droit de fixer le contenu sur un support cinématographique, il n'y a pas non-plus de condition de "susbtantialité".


Le critère de substantialité pourrait être important si:
(i) la diffusion originale comportant des images et des sonds, la rediffusion portait sur un des deux seulement;
ou (ii) la rediffusion porte sur des immages qui ont été censurées ou coupées.
Moyens de Défense : Exception de "Fair Dealing" :
L'exception de "Fair Dealing" (droit d'utilisation loyale) trouve à s'appliquer en l'espèce.
La Loi sur le Copyright autorise une "utilisation loyale" (fair dealing) de contenu soumis à copyright, notamment dans un but informatif, de critique ou de citation.

La Court a considéré qu'en l'espèce, Network Ten pouvait bénéficier de l'exception, compte tenu de la manière dont son programme "The Panel" utilisait le contenu de l'émission de Chanel Nine, en ce qui concerne les commentaires de la plupart des clips rediffusés dans "The Panel".

Cependant, les contours exacts d'une telle exception demeurent toujours incertains. Le jugement n'impose aucun critère quantitatif en ce qui concerne la proportion d'information, de critique ou de citation.

Ainsi, le fait que "The Panel" se servait de nombreux extraits à des fins humoristiques ont conduit les juges de première instance à considéré que ces extraits étaient rediffusés à des fins exclusivement de divertissement, et qu'ils ne pouvaient pas relever de l'exception de "Fair Dealing".

Les juges de la Court Fédérale n'ont pas suivi systématiquement ce critère de distinction, et se sont attachés spécifiquement à l'objectif de l'émission arguée de plagiat. Ainsi, un événement humoristique mettant en cause un homme politique n'a pas été considéré comme pouvant relever d'une émission d'information mais n'était présentée que poru sa valeur de divertissement lorsque cette information était notoirement connue, mais qu'en revanche, elle pouvait l'être dans une émission portant sur des faits de société ou sur la vie politique. Dans ce dernier cas, le fait qu'un contenu cité contienne également une part d'humour n'a pas à être considéré.
Conséquences :
L'apport majeur de cet arrêt est que la recevabilité de l'exception de "fair dealing" - usage loyal d'une citation - ne repose pas sur la forme de la rediffusion (émission informative...), mais sur l'objet de cette rediffusion. Le fait que la rediffusion soit faite d'une manière humoristique ne disqualifie pas la citation.

D'autre part, les opérateurs de télévision ne pourront plus prétendre que la rediffusion d'un programme télévisé d'une autre chaîne ne constitue pas une violation du copyright, quel que soit la longueur de l'extrait. Toute rediffusion est à présent considérée comme un plagiat, sous réserve de l'exception de "fair dealing".

La Cour a refuser de faire application de l'usage "3x3x3" en vigueur jusqu'à présent (limite fixée à 3 minutes d'émission, rediffusée au maximum 3 fois par jour, avec un délai d'au moins 3 heures entre chaque rediffusion). L'arrêt laisse donc la profession sans aucun moyen de déterminer comment l'exception de "fair dealing" pourra être appliquée à l'avenir.
Commentaire :
Comme souvent en matière de comparaison entre copyright et droit d'auteur, la comparaison tourne une fois encore à l'avantage du système du droit d'auteur.

Dans le régime français du droit d'auteur, ce litige aurait été résolu à priori de manière plus prévisible:
1- le droit à la courte citation est reconnu (dans des conditions similaires)
2- surtout le droit à la fixation sur un support et le droit à la rediffusion n'appartient qu'au titulaire des droits de représentation et de reproduction de l'oeuvre.

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Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris