Droit Comparé : Droit Belge : Franchise

Franchise
Obligation précontractuelle d'information à la charge du Franchiseur
Arrêt du 24/02/2003 - Cour d'Appel de Mons


L’arrêt du 24 février 2003 de la Cour d’Appel de Mons pose la question de savoir si le franchiseur est débiteur d’une obligation d’information ? La solution retenue par cet arrêt est assez différente de celle développée par la jurisprudence française.

Faits

Un franchiseur fournit à un candidat franchisé des informations incorrectes au plan financier et sur les bénéfices escomptés.

Procédure

Le franchisé poursuit la nullité du contrat pour vice du consentement.

L’obligation de s’informer à la charge du franchisé : CA, Mons, 24/02/2003 (Belgique)


La Cour d’Appel a premièrement souligné les principes élémentaires qui s’appliquent aux litiges relatifs aux négociations pré-contractuelles :

·    La charge de la preuve repose sur celui qui allègue avoir été trompé.
·    La  preuve se présume
·    Le silence peut être considéré comme une faute si, étant donné les circonstances, une partie a l’obligation de donner une information. Par conséquent, le non-respect de cette obligation devient un dol
·    L’abstention durant ces négociations est étroitement liée au principe de bonne foi
·    Le principe de bonne foi est particulièrement important dans contrat de franchisage, puisque le franchiseur est normalement considéré comme la partie dominante.

A la lumière de ces indications, la Cour a jugé que :

1.    le franchisé est seul responsable de la protection de ses propres intérêts et doit
rechercher l’information qu’il demande.


2.    l’obligation de fournir des informations pré-contractuelles varie selon les faits, telle que l’expérience du franchisé, la connaissance du réseau de distribution ou la formation.

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