Droits de Propriété Intellectuelle
Brevet 
Droit Comparé : Canada


Jurisprudence Cour Suprême Canada du 5/12/2002
Interdiction des Brevets sur les formes de vie évoluées
Source : Smart & Biggar/Fetherstonhaugh
10 décembre 2002



La Supreme Court du Canada interdit la brevetabilité des formes de vie supérieures

Dans un arrêt très débattu (5 contre 4), la Supreme Court du Canada a renversé un arrêt de la Federal Court of Appeal qui avait considéré que la Loi Canadienne sur les Brevets autorisait la brevetabilité des formes de vie supérieures.

Cette décision "Commissioner of Patents v President and Fellows of Harvard College" autorisait la brevetabilité de toute forme de vie. Au demeurant, la solution canadienne n'est pas différente de celle retenue dans de nombreux autres pays, dont les Etas-Unis, l'Europe et le Japon. Ainsi, le Harvard College avait déjà obtenu un brevet aux Etats-Unis pour sa ‘oncomouse’ en 1988, et  and un Brevet Europeen en 1991(bien que ce brevet ait fait l'objet d'une procédure d'opposition).

Cette décision de la Supreme Court va très certainement aboutir à une réforme parlementaire de la Loi sur les Brevets, afin d'autoriser une telle brevetabilité.

La motivation principale retenue par la Cour était que les formes de vie évoluées ne permettent pas de faire application de la définition de ‘fabrique’ ou ‘assemblage de matières’. Ce terme (anglais : ‘composition of matter’) ne colle pas, dans l'esprit de la Cour, avec la compréhension habituelle de la vie humaine et animale. En outre, “breveter des formes de vie supérieures entraînerait un changement radical dans le régime traditionnel des brevets”.

La Cour accepte de reconnaître l'idée que les formes de vie unicellulaires ainsi que les cultures de cellules soient brevetables. Volontairement, la Cour a refusé de donner des critères de distinction entre ce qui est "une forme de vie supérieure, non-brevetable" et ce qui reste une forme de vie inférieure, brevetable. Elle a laissé ce soin au Parlement.

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