Droit Comparé : France


 
Fiscalité

Exonération des Taxes sur les Produits Pétroliers dans la Plaisance Professionnelle (Gas-oil détaxé)
Application de la Directive
2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Conseil d’Etat - 4 juin 2008, Syndicat National des Professionnels des Activités Nautiques c/ Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

Social Droit du Travail
Arrêt Maladie et Suspension des obligations liées au Contrat de Travail
Obligation de restituer des informations ou des documents pendant un arrêt maladie