Exonération des Taxes sur les Produits Pétroliers dans la Plaisance Professionnelle (Gas-oil détaxé)
Application de la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Conseil d’Etat - 4 juin 2008, Syndicat National des Professionnels des Activités Nautiques c/ Direction Générale des Douanes et Droits Indirects