Droit Comparé : Hongrie - Hungary


E-Commerce
Directive Communautaire (2000/31/EC)
Archives Numériques
Administration et Secteur Public
Secteur Privé
Commentaires
Loi 108/2001 sur les Services Commerciaux Electroniques et sur Certains Aspects Légaux des Sociétés de Services d'Information

Source : Szecskay law Frrm / Mocquet Borde
Septembre 2002
L'entrée en Vigeur de la Loi sur les Archives Electroniques va booster le E-commerce


La Loi 108/2001 sur les Services Commerciaux Electroniques sur Certains Aspects Légaux des Sociétés de Services d'Information est entrée en vigueur le 23 janvier 2002. Cette loi régit le e-commerce et les services des sociétés d'information en conformité avec la Directive E-commerce (2000/31/EC). Elle prévoit que, lorsque la loi exige la conservation d'un document dans son format original, ce document puisse aussi être conservé en format électronique, pourvu que cette conservation soit conforme aux dispositions légales applicables à la gestion des archives numériques et aux enregistrements électroniques. La loi autorise le Ministre des Transports et Télécommunications et les services du Premier Ministre à mettre en oeuvre une telle réglementation.

Les dispositions sur la conservation des documents numériques aurra un impact certain sur le fonctionnement de l'Administration. Mais l'impact le plus important sera certainement sur le secteur privé, sur lequel pèse une obligation de conservation de certains documents.

Administration et Secteur Public

La gestion des enregistrements des agences gouvernementales est régie par une réglementation spéciale élaborée sur la base du Décret Gouvernemental sur les Normes de Gestion des Enregistrements pour les Ministères et les Administrations Centrales (40/1998). Les normes d'enregistrement élaborées par ce décret s'appliquent à tout document papier ou électronique, qu'il soit inséré dans un fichier manuel ou automatisé, sauf exceptions législatives ponctuelles. Tous les enregistrements recus ou envoyés à l'aide d'un logiciel qui a été enregistré sur le réseau informatique sont présummés être des enregistrements électroniques. Les droits d'accès, les procédures d'authentification et les authorités compétentes sur ce sujet seront fixés par des réglementations spécifiques.

Toutes les archives numériques, les informations sur leur archivage et leur gestion ainsi que les données d'enregistrement doivent être conservées sur le même réseau. L'accessibilité  future aux données et l'usage de ces données doivent être garanties, même si celà implique la modification des systèmes de gestion des données. Dans le cas où ces exigences ne pourraient pas être satisfaites, une copie authentifiée et stable devra être préparée; Dans le même temps, une mention officielle indiquera l'existence de cette copie authentifiée. conforme à l'archive numérique originale dans la forme aussi bien que dans le contenu. Cette disposition s'applique également au cas des archives numériques présentes sur un service d'archives public qui ne satisferait pas aux données techniques minimales. Le choix et la destruction des archives numériques est régi par les mêmes règles que celles applicables aux archives papier traditionnelles.

Secteur Privé

Les personnes privées sont également tenues de conserver des archives en original ou en copie, pour leurs activités. Cette obligation est également utile à fin probatoire, en cas de contentieux. La conservation des archives électroniques en lieu et place des archives papier pourrait être une alternative plus simple et moins onéreuse dès lors que le document original a été créé par voie électronique, ou qu'il peut être digitalisé.

Certaines lois ont déjà prévu des dispositions relatives aux archives numériques:

- Loi Comptable (100/2000) - Section 169(5), qui prévoit que les documents peuvent être conservés en format numérique si la plateforme d'archivage (i) permet la récupération de toutes les informations contenues dans le document original dans un format légal, et (ii) interdit au document archivé d'être manipulé ou altéré.
 L'utilisation des documents numériques et des instruments, y compris ceux ayant trait à l'authentification, sont régis par la Loi sur la Signature Electronique.

Dans une finalité comptable, les documents numériques qui comportent une signature électronique certifiée et un timbre horodateur seront acceptées, aussi logtemps que (i) ils satisfont aux exigences fixées dans la Loi Comptable, et (ii) la validité du certificat délivré par le service de certification est assurée pour une période de 10 ans en ce qui concerne les bilans annuels, et de 8 ans, pour les autres documents comptables.

De nombreuses autres réglementations imposent la conservation de documents, sans contenir de dispositions spécifiques permettant de définir comment la conservation de ces archives numériques doit être effectuée. L'absence de législation spécifique constituait un frein à l'utilisation des sociétés de service d'information. 

Commentaires

L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif législatif devrait développer le E-commerce, en fixant des règles générales pour toutes les activités d'archivage requises par la Loi. Cette loi conforme à la Directive Européenne devrait encourager le développement du recours aux sociétés de services d'information en permettant les entreprises privées de se conformer aux obligations légales en matière de conservation des archives.
 

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Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris