Droit Comparé : Nicaragua

Modification Legislative
Marques et autres Signes Distinctifs
Saisies douanières
Destruction des contrefaçons
Attribution des Contrefaçons
Droit d'Information
Comparaisons
 
Loi 381-2001 sur les Marques et Autres Signes Distinctifs (Law on General Trademarks and Other Distinctive Signs 380/2001)
Article 98 de la loi
Free Trade Agreement

Source : Consortium Taboad & Asociados
Octobre 2006
Mise en Harmonie de la Loi sur les Marques et autres Signes Disctincifs
au Free Trade Agreement


La ratification de l'accord de libre échange (FTA - Free Trade Agreement) entre l'Amerique Centrale, la République Dominicaine et les Etats Unis a rendu nécessaire la réforme de certains articles de la Loi 381/2001 sur les marques et Autres Signes Distinctifs Law on General Trademarks and Other Distinctive Signs (380/2001) . L'un des points essentiels de la réforme portant sur les violations des droits de propriété intellectuelle. 


L'article 98 de la loi a été modifié afin d'hamoniser le droit national nicaraguaien avec ses obligations internationales. Les plus importantes réformes sont:

Saisies douanières:

La loi antérieure ne réglementait pas les procédures de saisie des biens par les services douaniers. Le premier effet de la réforme est d'autoriser le Service des Douanes à détenir les marchandises ainsi qu'à réclamer tout justificatif qui puisse aider à établir qu'une infraction a été commise. Le Service des Douanes est reconnu comme l'autorité compétente (pour constater cette infraction).


Destruction des biens contrefaisants:

Là où la législation antérieure se limitait à la faculté de donner les biens contrefaisant en indemnisation, les nouvelles dispositions instaurent la faculté de détruire ou faire détruire les biens.

Donnation à titre humanitaire:

Egalement, l'article 98(g) introduit la possibilité de donner les biens saisis dans un but humanitaire à condition que la partie lésée l'accepte.

Autre inovation, la marque contrefaisante peut être retirée des produits avant de les donner dans un but humanitaire, de sorte que la marque contrefaisante ne pourra pas entrer dans un circuit commercial.


Droit d'informations:

Surtout, la possibilité pour les tribunaux de requérir des informations sur les défendants a été étendue. Les tribunaux peuvent requérir des informations portant sur:

Les faits
Les moyens de production
Les circuits de distribution des produits et services
L'identification des personnes impliquées. (cette information étant également transmise aux titulaires des droits violés).


Comparaison:
Confier la compétence de constatation des infractions aux services douanies est une solution qui semble s'être imposée à de nombreux pays.

La solution permettant l'attribution des produits contrefaisants à la victime de la contrefaçon, ou sa vente à une oeuvre de charitée est plus étonnante et semble plus éloignée des préoccupations du droit français. Elle revêt pourtant un intérêt indéniable, sur lequel il serait intéressant de se pencher.


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Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris