Droit Comparé : Nouvelle-Zellande


E-Commerce
Législation de lutte contre le SPAMM
Source : Russel Mc Veagh
Mars 2005
Projet de Loi contre le Spamm (courrier non-sollicité)


Le 23 février 2005, le Ministre des Technologies de l'Information David Cunliffe a dévoilé son projet de loi sur les Courriers Electroniques Non-Sollicités (unveiled the Unsolicited Electronic Messages Bill) - législation destinée à lutter contre le SPAMM qui devrait être adoptée dans l'année civile 2005.

La première cible de ce corpus législatif est le message publicitaire életronique non-sollicité envoyé au moyen de moyens d'émission en nombre, par voie électronique, sms ou messagerie instantannée; Le projet de loi ne prend pas en compte l'émission de ces messages à un seul destinataire ou à un petit nombre de destinataires. Elle ne s'applique pas non-plus aux messages télécopiés ni aux appels vocaux.

Le projet impose à chaque personne qui souhaite envoyer en nombre un message commercial à visée publicitaire ou mercatique de (i) n'envoyer ces messages qu'à des destinataires qui ont préalablement accepté de recevoir de tels messages,
and (ii) permettre par simple demande des destinataires d'opter pour ne plus être destinataire d'autres messages;


Les fournisseurs de service internet devront gérer les plaintes de leurs clients, et mettre en place des moyens techniques appropriés afin de combattre le spam, se regrouper avec d'autres fournisseurs d'accès lorsque ce sera nécessaire, et s'appuyer sur une agence d'exécution (enforcement agency) lorsqu'une action sera nécessaire.

Les Spammeurs seraient passibles d'une amende pouvant atteindre 200.000 NZ$ pour les particuliers, et 500.000 NZ$ pour des personnes morales..

Afin de suivre les développements rapides des nouvelles technologies, des compétences réglementaires ont été transférées afin de permettre d'étendre le champs d'application de la loi aux nouvelles technologies aussi souvent qu'il sera nécessaire.

Dans la mesure où seulement 10% du spamm est en provenance de la Nouvelle-Zellande, la loi a également pour objet de fournir une base pour des accords internationaux à venir, qui permettront  de contrôler les 90% de spam provenant d'expéditeurs étrangers.

Les destinataires des spamm continueront d'avoir le choix entre plusieurs réactions, en ce compris la dénonciation de ces messages à leur Fournisseur d'Accès.

Une période de transition de 4 mois sera prévue, à l'issue de laquelle la loi devrait entrer en vigueur au début 2006.


Comparaison:
Le système mis en place en Nouvelle-Zélande utilise les mêmes recettes que les autres pays : Intervention des fournisseurs d'accès, mise en place de listes de destinataires acceptant le SPAMM (opt-in)...

Toutefois, l'originalité de cette réglementation tient dans ce que la Nouvelle-Zellande a bien compris que la problématique de la lutte contre le SPAMM passe par des accors internationaux, et une coopération à deux niveaux:
    le premier entre les Fournisseurs d'Accès à Internet,
    le second entre les Etats.

Ce qui est étonnant c'est que le projet ne s'applique pas aux télécopies ni aux appels téléphoniques de marketting direct, alors même que la nuisance de ces moyens est plus importante que celle des télécommunications électroniques.


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Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris