Droit Comparé : Suède


Droit des Transports
Renforcement de la loi contre les rejets pollunats en mer

Adoption de la Décision-cadre UE Com 2003]227

Source : Lave Beck-Friis at Wistrand Advokatbyrå
Septembre 2005
Renforcement de la loi contre les pollutions accidentelles issues des navires


Le Parlement de Suède a adopté  la décision de l'UE
Com[2003] 227 qui vise à renforcer les sanctions prénales applicables aux infractions à la réglementation sur les pollutions provenant des rejets en mer. Outre le cadre adopté, la Commission Européenne présentait une proposition de directive sur les infractions commises à l'occasion des pollutions occasionnées par les navires et sur l'introduction de sanctions contre ces pollutions.( Com [2003] 92 ). Dans le cadre de la décision ainsi que dans celui de la directive, il est fait référence au Droit International, et en particulier à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (UNCLOS) ainsi que sur la Convention Internationale sur la Prévention de la Pollution en provenance des Navires (MARPOL) de 1973/1978.

Cette décision dispose que la violation des règles établies par la Directive doivent être considérées comme des infractions pénales.  La décision cadre comporte également des dispositions portant sur :
- des pénalités pour la commission d'acte délictuel;
- de dispositions juridictionnelles;
-  et de la responsabilité des personnes morales.
A ce stade, seuls des amendements legislatifs fondamentaux rendus nécessaires par l'adoption de la Décision Cadre ont été présentés.  

Pour en savoir plus    Sommaire
Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris