Droit Comparé : Turquie


Droit des Transports
Responsabilité du Transporteur
Limitation de Responsabilité
100.000 TL
Droit Interne
Lien d'Extranéité
Absence de lien d'extranéité
Présence de lien d'extranéité

Art. 1114 Code de Commerce Turque

Art. 4(5) de la Convention Internationale pour l'Unification de Certaines Règles en matière de Connaissance, dite "Règles de laHaye" - Convention de Bruxelles de 1924

Source : Aybay & Aybay
Mars 2005
Limitation de la Responsabilité du Transporteur en cas de Perte ou d'Avarie

 

La question de la responsabilité du Transporteur en cas de perte ou d'avarie aux biens transportés par mer est un litige récurent et importante.
En cas de litige, le juge doit d'abord déterminer s'il existe un élément d'extranéité dans le litige.
Si le transport relève du cabotage turque d'un port turque à un autre port turque sur un navire turque, alors il ne peut être relevé aucun élément d'extranéité. Le droit Turque admet que l'élément d'extranéité ne ressort pas de la nationalité du transporteur ou du consignataire.


Absence d'élément d'extranéité : Article 1114 du Code de Commerce Turque.

En l'absence d'élément d'extranéité, l'article 1114 du Code de Commerce turque doit s'appliquer. Cet article dispose:
Traduction libre
"Le Transporteur ne peut en aucun cas être responsable de la perte ou de l'avarie liée aux biens au delà d'un montant de 100.000 TL par objet, paquet ou unité, à moins que la nature et la valeur des biens n'ait été déclarée par le transporteur et portée au Connaissement".

Il la valeur des marchandiques est déclarée et portée 
au Connaissement, le fret est considéré '"fret en valeur déclarée" ('freight according to the value, ou ad valorem freight'), qui est d'un coût supérieur au fret sans valeur déclarée.
De sorte que les expéditeurs préfèrent souvent ne pas déclarer la valeur, ni porter la valeur des biens dans la lettre de transport.
Dans ces cas, le transporteur devrait pouvoir invoquer la limitation de responsabilité. Cependant la Court Suprême turque a rendu plusieurs arrêts jugeant différemment que la valeur des biens peut être calculée en considération la description des biens telle qu'elle est portée à la lettre de transport ou si une référence est faite à une facture. La Cour considèrant que la responsabilité du transporteur ne devrait pas être limitée même lorsque ni la nature ni la valeur des biens ne sont insérées au Connaissement..



Elément d'Extranéité: Convention de Bruxelles de 1924

Dans le cas où un élément d'extranéité apparaît (port étranger, navire étranger...), alors les tribunaux appliquent la Convention Internationale pour l'Unification de Certaines Règles enmatière de Connaissement (Bruxelles, 1924), ratifiée par la Turquie en 1955.

L'article 4(5) de la Convention dispose:
"Le Transporteur ni le navire ne pourront être responsable de la perte ou de l'avarie subie à un bien transporté au delà d'une somme de 100 £ par objet ou unité, ou l'équivalent de cette somme en devises, à moins que la nature et la valeur de ces biens n'ait été déclarée par l'expéditeur avant le transport et portée au Connaissement."
Cependant, il est fréquent que les tribunaux turques préfèrent appliquer l'article 1114 du Code de Commerce en lieux et place de la Convention. En effet le montant porté à l'article 1114 du Code de Commerce turque a été porté à 100.000 Livres Turques en 1983, ce qui représenterait à présent une somme très faible.

 

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Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris