Extrait de 
"La pratique Française du Droit du Commerce International"
Editions du CFCE, 1995
Epuisé
INTRODUCTION
A L’ETUDE
DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL

 
 

1 - L’histoire des relations inter-étatiques, en matière économique, est illustrée par la transformation en sociétés ouvertes aux courants commerciaux internationaux de sociétés vivant antérieurement en économie fermée, à l’abri d’étouffantes barrières douanières: celles-ci, jusqu’à une époque récente, cloisonnaient le monde en marchés ou groupes de marchés plus ou moins perméables à l’échange international. Mais l’abolition de la notion de distance, conséquence de la fulgurance des moyens de communication modernes, la disparition des barrières douanières entre les pays de la C.E.E., ont transformé l’univers en un gigantesque marché, dans lequel l’offre et la demande françaises ne peuvent demeurer insensibles aux besoins des consommateurs ou aux disponibilités des industriels des antipodes.

2 - Et, parce que les économistes du monde entier conviennent que l’échange international est le seul et véritable poumon des économies nationales, la plupart des Etats se sont évertués à imprimer à leur commerce extérieur une dynamique conforme aux préceptes de la doctrine économique contemporaine, concourant ainsi à l’élaboration d’un droit véritablement économique. Ce droit vise à ériger en lois, facultatives ou impératives, les principes qui régissent le droit international (1)

Instrument au service de la conjoncture

3 - De fait, l’aspect réglementaire du droit du commerce extérieur est très accusé et donne même au non-initié une impression d’ésotérisme rebutant. De plus, les options prises par la France sur le plan politique, dans le domaine de l’intégration européenne, ont encore accru l’importance du commerce international, ainsi promu au rang de véritable composante de sa politique économique. Et ceci permet de mettre l’accent sur l’un des aspects du droit du commerce extérieur, à savoir son caractère autoritaire et impératif. Certes, cet aspect ne se présente pas en permanence avec un relief identique, mais le commerce international étant, à l’heure actuelle, considéré comme un instrument au service de la conjoncture économique, les vicissitudes de cette dernière se répercutent nécessairement sur le droit du commerce extérieur, qui tantôt se présente sous l’aspect d’une droit à dominante libérale, lorsque l’économie est florissante et la balance des comptes équilibrée, tantôt comme un droit essentiellement dirigiste et empreint d’autoritarisme en période de basse conjoncture.

Vicissitudes du contrôle des changes

4 - Rien n’illustre mieux le propos qui précède que l’histoire du contrôle des changes. Celui-ci a été institué en 1939, en vue d’éviter que ne s’accuse davantage le déficit de notre balance des comptes, et dans le souci d’adapter l’économie française aux difficultés du moment. Au gré de la conjoncture et pour tenter d’en infléchir le cours, il a été tour à tour institué ou allégé, aboli ou réinstauré. Si, dans les années 70, les excédents de notre balance des paiements ont permis aux autorités monétaires de supprimer les verrous mis en place en 1968, cette situation ne s’est pas prolongée longtemps. La suppression de toutes les séquelles du contrôle des changes par la Loi de Finances pour 1990, si importante soit-elle dans la perspective du Marché Unique, constitue-t-elle le point d’orgue de la réglementation des changes ? On peut l’espérer, mais l’histoire de la réglementation des changes en France est là pour tempérer cet optimisme. Cependant, les restrictions apportées à la liberté des changes inclinent à penser que notre commerce extérieur n’est plus placé sous le signe d’un libéralisme total. Le "laissez faire, laissez passer", devise chère aux libéraux de l’école classique, n’a, à la vérité, jamais été la règle en matière de commerce international.

Du libéralisme au dirigisme

5 - L’impératif que constitue, pour notre économie, le développement de notre commerce extérieur ne pouvait accréditer l’idée que des mécanismes spontanés, fonctionnant à l’échelle internationale, se chargeraient de développer le volume de nos exportations. Mais, pas davantage, ne pouvait convenir un dirigisme rigoureux et contraignant à l’esprit individualiste des sociétés françaises ayant vocation à l'exportation. Encore que, pour le plus grand nombre d’entre elles, cette vocation demeurât souvent virtuelle. Il fallait, en un mot, persuader le plus grand nombre de sociétés françaises d’orienter leurs efforts vers l'exportation et, pour cela, créer de toutes pièces les cadres juridiques susceptibles de catalyser les vélléités de nos industriels en ce domaine.

Dirigisme planificateur et concerté

6 - Aussi, renonçant à l’interventionnisme pur et simple qui eût abouti, sous une forme ou sous une autre, à la nationalisation de notre commerce extérieur, le législateur français dans les années qui ont suivi la signature du Traité de Rome, ainsi que les gouvernements qui se sont succédé en France depuis, ont-ils fait passer dans la réalité économique les principes d’un dirigisme planificateur et concerté.

Nouvel essor du concept contractuel

7 - S’il est un domaine, en effet, où les auteurs ont eu l’occasion de 'constater un nouvel essor du concept contractuel au sein des catégories juridiques, c’est bien en matière de commerce international. Une relation contractuelle, d’un type original, sans précédent dans notre appareil législatif, est instituée entre l’Etat d’une part, les exportateurs d’autre part. Aux termes de cette convention, un certain nombre d’avantages, d’ordre fiscal le plus souvent, sont accordés aux sociétés qui consentent à consacrer leurs efforts au développement de l’exportation.

La société conventionnée

8 - C’est ce à quoi tendait, indirectement, l'Ordonnance du 4 février 1959 sur les sociétés conventionnées. La pensée profonde du législateur, en créant ce type de société, a été de permettre aux sociétés françaises, dont les dimensions sont, pour la plupart, modestes, de se grouper en vue d’affronter, dans les meilleures conditions, la suppression des barrières douanières et l’ouverture du Marché Unique européen le 1" janvier 1993.

L’incitation fiscale

9 - Le concept contractuel a également été utilisé par le législateur d’une manière encore plus directe en vue d’inciter les industriels français à s’implanter à l’étranger. Ainsi, une Circulaire ministérielle, en date du 24 mars 1967, autorisait les sociétés françaises, sous réserve de l’agrément préalable du Ministère des Finances, à déduire des résultats globaux de leur activité commerciale en France les charges relatives à la création et au fonctionnement d’établissements implantés à l’étranger. Toute société qui créait à l’étranger un établissement industriel ou simplement commercial était, quelle que fût la forme juridique adoptée par ce dernier, autorisée à considérer que les charges et frais financiers engagés à cette occasion s’imputaient sur ses bénéfices bruts réalisés en France, par dérogation au grand principe de la territorialité de l’impôt.
1- Droit du commerce international et droit du commerce extérieur constituent-ils deux concepts superposés l'un à l’autre ? Il ne semble pas. Le droit du commerce international est l'ensemble des principes juridiques acceptés par la communauté internationale des opérateurs, une sorte de Lex mercatoria du temps présent. Au contraire, le droit du commerce extérieur regroupe l’ensemble des réglementations à caractère souvent impératif d’un Etat, qui régissent ses relations commerciales avec le reste du monde. Il existe un droit du commerce international, mais autant de législations du commerce extérieur qu'il y a d’Etats souverains.

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