Navigation Maritime

Navires Etrangers

Obligation de Passeport

Liste des pays ayant conclu une convention fiscale d'assistance administrative

Articles 237 et suivant C.Douanes



Fondement Juridique
L'article 237 C.Douanes oblige tout navire étranger qui prend la mer au départ d'un port français à avoir à son  bord un passeport délivré par le service des douanes.

Sort des pavillons "exotiques"
Certains pavillons étrangers, "exotiques", qui font supposer une évasion ou une fraude fiscale se voient appliqués un droit de passeport plus élevé.

- Le triple du droit de francisation et de navigation pour les navires de moins de 20 tonneaux de jauge brute,
- Le quintuple de ce droit pour les navires d'au moins 20 tonneaux de jauge brute.
La liste des pavillons réputés exotique est celle des pays n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évation et la fraude fiscale et douanière. Elle peut se déduire de la confrontation, "à contrario" de la liste des pays ayant conclu une telle convention:

Pays ayant conclu une convention fiscale
d'assistance administrative en vue de lutter contre
l'évation et la fraude fiscale et douanière:

AFRIQUE DU SUD

ALGERIE

ALLEMAGNE

ARABIE
SAOUDITE

ARGENTINE

AUTRICHE(IR/IF)

AUTRICHE(S)

AUSTRALIE

BAHREIN

BANGLADESH

BELGIQUE

BELGIQUE(S)

BELGIQUE(IR)

BENIN

BOLIVIE

BRESIL

BULGARIE

BURKINA FASO

CAMEROUN

CANADA(M)

CANADA(IR)

CHINE

CHYPRE

CONGO

COREE

COTE D'IVOIRE

DANEMARK

EGYPTE

EMIRATS
ARABES UNIS

EQUATEUR

ESPAGNE

ETATS-UNIS
D'AMERIQUE(S)

ETATS-UNIS
D'AMERIQUE(IR/IF)

FINLANDE(M)

FINLANDE(IR/IF)

GABON

GHANA

GRECE

HONGRIE

INDE

INDONESIE

IRAN

IRLANDE

ISLANDE

ISRAEL

ITALIE(S)

ITALIE(IR/IF)

JAMAIQUE

JAPON

JORDANIE

KOWEIT

LIBAN

LUXEMBOURG

MADAGASCAR

MALAISIE

MALAWI

MALI

MALTE

MAROC

MAURICE

MAURITANIE

MAYOTTE

MEXIQUE

MONACO

MONACO(S)

MONGOLIE

NIGER

NIGERIA

NORVEGE

NOUVELLE-CALEDONIE

NOUVELLE-ZELANDE

OMAN

PAKISTAN

PAYS-BAS

PHILIPPINES

POLOGNE

POLYNESIE
FRANCAISE

PORTUGAL(S)

PORTUGAL(IR)

QATAR

QUEBEC

REPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE

REPUBLIQUE
TCHEQUE ET
SLOVAQUIE

ROUMANIE

ROYAUME-UNI(IR)

ROYAUME-UNI(S)

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

SENEGAL

SINGAPOUR

SLOVAQUIE

SRI LANKA

SUEDE(S)

SUEDE(IR/IF)

SUISSE

SUISSE

SUISSE(S)

SUISSE(IR/IF)

THAILANDE

TOGO

TRINITE-ET-TOBAGO

TUNISIE

TURQUIE

URSS

VENEZUELA

VIET NAM

YOUGOSLAVIE

ZAMBIE

ZIMBABWE

Cette liste est susceptible de changer chaque année. Il est possible de se renseigner auprès du Ministère des Affaires Etrangères, service de la Conservation des Traités.
Ou plus directement à l'adresse internet suivante: http://www.finances.gouv.fr/impots_et_taxes/conventions_fiscales/index-d.html

Droits Réservés: Ariel DAHAN, Avocat au Barreau de Paris
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