Droit Maritime
Droit Français
Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande
Code Pénal
Détournement de Navires

Loi nº 62-899 du 4 août 1962
Modifiée



Détournement de Navires

La location d'un navire de plaisance peut parfois donner lieu à de nombreuses difficultés pour récupérer le navire en temps et heures.

Il arrive que le locataire, pour des raisons personnelles, souhaite s'attarder plus longtemps que prévu en navigation, ou qu'il ai mal prévu le temps nécessaire au retour, ou enfin qu'il décide de ne pas restituer le navire.

Nous écartons dans ces lignes le cas de force majeure, où le locataire ne peut revenir au port en raison de la météo, de l'état de la mer ou d'une avarie. Dans ce cas, il est fortement recommandé au locataire d'avertir le propriétaire (Armateur) sans délais, dès qu'il en a la possibilité.

Dans les autres cas, où le locataire tente de s'approprier le navire qui lui a été loué, le Droit prévoit deux niveaux de réaction:

1- Réaction Civile : Application du Contrat

Le contrat de location bien rédigé prévoit habituellement une pénalité de retard, qui consiste en un sur-loyer, payé par jours de retard.

A supposer que le contrat ne prévoit aucune pénalité, le propriétaire pourrait toujours réclamer au locataire une indemnité judiciaire, sur un double fondement:
- d'une part le manque à gagner tiré de l'impossibilité de donner le navire en location
- d'autre part l'indemnisation du préjudice financier qui ne serait pas couvert par ce manque à gagner.
Au titre de ce préjudice, il faudra inclure:
* Les indemnités de rupture de contrat dues au locataire subséquent
* Les frais de recherche, de poursuite, et autres.
Inutile de préciser qu'il est très fortement recommandé de prévoir systématiquement une clause d'indemnité de retard, hors cas de force majeure.

Par ailleurs, il est évident que le retard sans justificatif d'un navire donné en location doit immédiatement être indiqué aux Affaires Maritimes, aux services de secours en mer, et au services douaniers, aux fins d'opposition contre toute vente éventuelle du Navire.

Cependant, l'expérience montre que les navires de plaisance détournés sont très rarement ramenés au propriétaire, et s'il le sont, dans un état déplorable.

Aussi, le propriétaire ou le gestionnaire devra informer son assureur dans les délais contractuels de son contrat d'assurance, (48 heures à compter du retard, en général). La déclaration tardive du détournement du navire est en effet une cause de refus de la couverture.

2- Action Pénale : Application du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande
Le Détournement avéré d'un navire, qu'il soit de plaisance, de commerce ou de pêche, constitue une très grave infraction pénale, prévue et réprimée à l'article 47 du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande:
Article 47
   Est puni de cinq à dix ans de réclusion criminelle tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse, détourne à son profit le navire dont la conduite lui est confiée ou qui, volontairement et dans une intention criminelle, fait fausse route ou détruit sans nécessité tout ou partie de la cargaison, des vivres ou des effets du bord.

La lecture de ce texte indique clairement la nature de l'infraction: Il s'agit d'un crime.

Conditions de l'infraction:
L'infraction est constituée de trois éléments:

- Personnel : L'auteur de l'infraction doit être "Capitaine". Mais l'article 2 du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande assimile à un "Capitaine" de marine marchande toute personne qui exerce en fait le commandement du navire.
- Intentionnel : L'auteur de l'infraction doit agir en connaissance de cause, et en poursuivant un but "personnel", ou avoir une intention criminelle et donc une volonté de nuire.
- Matériel : L'auteur de l'infraction doit avoir accompli cet acte afin d'en retirer un profit personnel. Bien évidemment, il ne s'agit pas là du profit qui pourrait être réalisé par l'affrêteur - armateur du navire qui aurait signé une "charte-partie", (contrat de location), mais bien d'une utilisation qui n'a pas été prévue contractuellement ni autorisée par le Propriétaire ou l'armateur régulier du navire.

Note : Specialia generalibus derogant. La règle spéciale s'applique par préférence à la régle générale. Selon moi, l'existence d'une incrimination spécifique interdit de rechercher une incrimination plus générale, et plus facilement approchable, qui est l'Abus de Confiance, en droit pénal général.

Application à la plaisance:

Pour éviter toute méprise sur la portée du terme employé "tout Capitaine" il faut rappeler que l'Article 2 du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande assimile à un "Capitaine" de marine marchande toute personne qui exerce en fait le commandement du navire. Le simple locataire indélicat est donc bien passible d'une peine de 5 à 10 ans de réclusion criminelle, dès lors qu'il "détourne à son profit" le navire qu'il a loué.
Si l'intention criminelle est facile à envisager (traffic de stupéfiants ou détournement du navire pour le revendre), la recherche du profit personnel est plus déliquate à mettre en évidence dans le cas du plaisancier qui conserve le navire plus longtemps que prévu, ou qui l'utilise en dehors de la zone de navigation autorisée. Cependant, le but de la navigation de plaisance étant essentiellement la satisfaction d'un plaisir personnel, le "Profit" illicite pourra être simplement la jouissance du navire dans des conditions non-autorisées (hors de la zone de navigation, ou au delà de la période contractuelle, ou encore en pratiquant du charter rémunéré...).



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