Droit Français
Droit Maritime

Régime Administratif des Navires

Francisation - Nouveau Régime

Loi de Finance 2005-1720 du 30 décembre 2005 rectificative pour 2005
Et Loi de Finance rectificative du 30 décembre 2006

Mise à jour : 29/01/2007

Droits de Francisation et de Navigation: (a222 Code des Douanes)

Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel : Droit de Francisation et de Navigation.
Ce droit est payé par le propriétaire du navire.
L'assiette de ce droit (la base de calcul), son taux, et les modalités d'application sont fixés ainsi qu'il suit, sauf disposition spécifique concernant la Corse (droits réduits de 50% en moyenne sous conditions):
Remarque : Le jaugeage des navires de plaisance de moins de 24 mètres n'est plus obligatoire.
Les Douanes ont donc instauré une nouvelle assiette de taxe en remplacement de la jauge : la longueur de coque.
Ce qui pénalise les navires aux entrées fines, au profit de ceux ayant une carène à fort déplacement...

Face aux nombreuses réactions portant sur l'injustice de ce nouveau tarif, une nouvelle tarification a été votée dans la loi de finances rectificative pour 2006, applicable au 1er janvier 2007.

Cette nouvelle tarification porte notamment sur la division de la tranche 10/12 mètres en deux tranches, 10/11 à un seul psychologique de 300 € et 11/12

Table de calcul du droit de francisation et de navigation

Droits sur la Coque
Droits sur le Moteur

Commentaires
Commentaires
Navires de Commerce
Exonération

Toutes puissances
Exonération

Navires de Pêche
Exonération

Toutes puissances
Exonération

Navires de plaisance
appartenant à une
école de sports nautiques relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports

ou Mues principalement
par l'énergie humaine
ou Classées monument historique
ou bateau d'intérêt patrimonial
Exonération

Toutes puissances
Exonération

Navires de plaisance
d'une taille inférieure
ou égale à 7 mètres
Exonération

Puissance moteur
inférieure à 5 CV

Exonération

Navires de plaisance
7 mètres à < 8 mètres
92 €

6 à 8 CV
13 € / CV
Abattement

des

5

premiers

CV

8 m à < 9 m
121 €

9 à < 10 CV
15 € / CV
9 m à < 10 m
223 €

11 à < 20 CV
32 € / CV
10 m à < 11 m
300 €

21 à < 25 CV
36 € / CV
11 m à  < 12 m
342 €
Seuil
Psychologique
26 à < 50 CV
40 € / CV
12 m à < 15 m
573 €

51 à < 99 CV
45 €/ CV
Au delà de 15 mètres
1108 €

Au delà de 100 CV
57,96 €/ CV
Sans abattement

Le DAN est la somme de la Taxe sur la Coque et de la Taxe sur le Moteur

Une fois le DAN calculé, il est possible de déterminer l'abattement pour vétusté:


En contrepartie de l'augmentation des tarifs, les tranches d'abattement ont été augmentées, ce qui privilégie les propriétaires de navire ancien.
Année d'ancienneté
Abattement pour vétusté
Remarque
0 à 10
0%
Inchangé
10 à 20
33%
au lieu de 25%
20 à 25 ans
55%
au lieu de 50%
Au delà de la 25ème année
80%
au lieu de 75%
La tranche des navires de 10 à 20 ans a été favorisée par la dernière modification des droits. L'abattement passant de 25 à 33%..

On peut déduire du nouveau tarif, qu'il privilégie les petites motorisations, inférieures ou égales à 10 CV, et les longueurs de coque inférieures à 12 mètres. Et qu'il accorde une "prime" à la propriété patrimoniale d'un navire bien entretenu.

Calcul de la puissance fiscale :
L'administration fournit un outil de calcul de la puissance fiscale du moteur:
P = K.N.D².I
Ou P, puissance fiscale du moteur =
K, constante = 0,0045
N, nombre de cylindres
D, allésage en cm
I, course des cylindres, en cm



Si le droit de francisation calculé est inférieur à  76 € , il n'est pas perçu.
Le droit de francisation et de navigation est dû chaque année. une majoration de 10% est appliquée en cas de retard de versement.

Le non-réglement des droits de francisation est assimilé à une infraction douanière.
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