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Droit Maritime

Régime Administratif des Navires

Francisation - Généralités

Jaugeage des Navires

Mise à jour : 18/02/2006

Nouveau Régime Douanier des Bavires de Plaisance : (a221 Code des Douanes)

Le régime douanier des navires de plaisance a changé. En effet, depuis le 1er janvier 2006, le jaugeage des navires de plaisance de moins de 24 mètres n'est plus obligatoire.

Surtout, le jaugeage n'a plus d'incidence fiscale, puisque les droits de francisation ne sont plus calculés sur la jauge du navire, mais sur sa longueur réelle.

Ainsi, depuis le 1er janvier, les douanes françaises ont substitué une taxe sur la "longueur" des navires de plaisance, à une taxe sur la "contenance" de ceux-ci.

CODE DES DOUANES (Extraits)

Paragraphe 3 : Jaugeage des navires

Article 222

(D. 69-268 du 14 mars 1969, J.O 28 mars 1969)
(L.2005-1720 du 30 décembre 2005 - Loi de finances rectificative pour 2005 art. 100 i b
J.O 31 décembre 2005 en vigueur 1er janvier 2006)

   Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.
   Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres n'est pas obligatoire.

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