Mouillage
Pouvoir de Police du Maire, 
Art. L13-1 Code des Communes
Art. 28 Loi 3 janvier 1986 - LITTORAL
d. 22 octobre 1991

Conditions de Mouillage en France:

Mouillage en rade, Mouillage forain, Sites protégés¼

Le mouillage d'un navire de plaisance en dehors d'un port est très réglementé. Les navires ne peuvent en effet pas mouiller dans un chenal d'accès à un port, ni dans certaines zones géographiques protégées. Ces zones peuvent être protégées pour leur surface, la qualité de leur eau ou leur fonds marins (herbiers de posidonies¼).

Hormis les règles de navigation relatives au mouillage en dehors d'un port, règles de sécurité, il est possible de rencontrer diverses obligations, limitations ou interdictions concernant la manière de mouiller, ou la possibilité de mouiller.

Ces réglementations peuvent être le fait de la Loi (Ex: Loi Littoral du 3/1/1986).

Elles peuvent également être le fait du Gouvernement (Zones Militaires, Zones de Sécurité autour des Centrales Nucléaires¼).

Elles peuvent être enfin le fait de l'exécutif local, régional (Préfet) ou communal (Maire).

En effet, le mouillage d'un navire est soumis à la juridiction concurrente de plusieurs autorités, en fonction de sa distance à la côte, qui détermine sur quel domaine public maritime ou fluvial il empiète. Le principe étant que l'utilisation du domaine public est libre de principe, mais que l'empiétement (stationnement, mouillage¼) est soumis à autorisation préalable.

Détermination des différends domaines publics:

Domaine Public Maritime Portuaire

Le premier domaine public à considérer, en partant du port, et en allant vers le large, sera évidemment le Domaine public Portuaire, qui est géré par le Port à qui a été concédé une autorisation d'utilisation du domaine public. Le régime est suffisamment compliqué pour mériter une étude à part entière. Sa délimitation est celle de ses infrastructures, en plus des infrastructures nécessaires à son accès (Bouées, Marques de Chenal, Sémaphore¼)

Domaine Public Maritime Communal

Passé la jetée du port, et en dehors des zones d'accès, le port n'est plus concerné. Le domaine public à considérer est alors celui de la commune dans laquelle est implanté le port.

Le Domaine Public Maritime Communal est délimité par deux marques:

La première est la bande terrestre émergée comprise entre la plus haute marée et la plus basse marée, qui est la frontière entre le Domaine Public Maritime et le Domaine Public Terrestre. (Un navire qui s'y trouverait serait donc soit sur la grève soit à l'échouage).

La deuxième limite est fixée 300 mètres plus loin, et fixe la frontière entre les Eaux Communales et les Eaux Territoriales.

L'autorité qui a pouvoir pour réglementer l'utilisation de ce territoire est le Maire de la Commune.

Domaine Public Maritime Départemental ou Régional

Le département ou la région sont susceptibles d'avoir un domaine public propre, dans les cas où aucune limite communale ne comprend une partie de son territoire maritime.

Notamment, il s'agit des parcs départementaux, des réserves naturelles.

Domaine Public Maritime National

Au delà de 300 mètres des côtes, s'ouvre le Domaine Public Maritime National, qui est réglementé cumulativement par les Préfets et par le Gouvernement.

Concrètement, il est rare qu'un navire de plaisance mouille à plus de 300 mètres des côtes. Il s'en suit que le régime le plus souvent applicable sera celui du Domaine Public Communal. Parfois, il s'agira de celui du Domaine Public Départemental ou Régional.

Pouvoirs de Police du Maire:

Le Maire est investi de pouvoirs de police qui lui permettent de limiter et réglementer l'utilisation de son domaine public.

Notamment, la Loi du janvier 1986 donne au Maire la possibilité d'interdire le Mouillage sur ancre, et d'imposer la prise de corps morts. (a.28 Loi + D 22/10/1991).

Ce mouillage peut être limité dans le temps (ex: du lever au coucher du soleil dans certaines îles de Méditerranée), ou dans l'espace (ex: interdiction de mouiller en dehors de certaines zones).

Si le Maire a la possibilité d'édicter une taxe corrélative à la prise du corps mort, au titre de redevance d'utilisation du Domaine Public, toutefois, cette taxe doit être juste, et raisonnable. De plus, elle ne doit pas avoir pour effet d'interdire ou de restreindre hors de proportion l'utilisation des corps morts.