Les droits de port (tous navires) 


Base réglementaire :

Article 18 de la loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 
Article 285-4 du code des douanes .
Article R.211-1 Code des Ports Maritimes
Mise à jour : Septembre 2003

 L'administration des douanes est l'organe naturel du recouvrement des droits de port, en application de l'article R.211-1 du Code des Ports Maritmes.

Tout défaut de paiement est donc du ressort de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, et relève de l'infraction douanière.

Ces droits sont composés (article R 211-1 du code des ports maritimes) :

Article R211-1
(Décret nº 2001-566 du 29 juin 2001 art. 4 I, II Journal Officiel du 30 juin 2001)
   Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires effectués dans le port. Les éléments constitutifs du droit de port comprennent, dans les conditions définies au présent code, les redevances suivantes :

   1º Pour les navires de commerce :
            a) Une redevance sur le navire ;
            b) Une redevance de stationnement ;
            c) Une redevance sur les marchandises ;
            d) Une redevance sur les passagers ;
   2º Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche ;
   3º Pour les navires de plaisance ou de sport, une redevance d'équipement des ports de plaisance.

Navires de commerce :

La taxe sur le navire, la taxe de stationnement et la taxe sur les passagers sont à la charge de l'armateur. La taxe sur les marchandises est due par l'expéditeur ou le destinataire de la marchandise

Navires de pêche :

Navires de plaisance ou de sport :

Taux des droits de port

Précision concernant le taux des droits applicables en matière de plaisance ou de sport:
Article R214-4 du Code des Ports Maritimes
   Les navires qui stationnent dans leur port de stationnement habituel bénéficient d'une réduction dans la limite de 50 % du montant de la redevance.
   Pour les navires qui n'ont effectué aucune sortie dans l'année, les taux de la redevance sont triplés à partir du 13e mois de stationnement dans le port.
Question: Un voilier qui rentre dans un port le temps de faire de l'eau ou du gas-oil, une dépose de passagers, ou même le temps de demander les tarifs est-il tenu de s'acquitter des droits de port?

Réponse:  Théoriquement oui, puisqu'il bénéficie des infrastructures du port... Cependant, la redevance est proportionnelle au temps d'utilisation des infrastructures ! Je ne pense pas qu'une durée aussi courte d'utilisation des infrastructures portuaires puisse entraîner un coût "taxable". Mais il s'est vu des ports qui renoncent à réclamer un droit de port si le navire séjourne moins d'une nuit... Initiative louable ...

En revanche, un navire de plaisance qui entrerait s'abriter derrière la jetée d'un port, le temps d'un coup de vent, utiliserait bien les infrastructures portuaires.
 
 

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