Droit Maritime
Droit Français
Remorquage (L. 3 janvier 1969, a. 26 s)
Poussage

Le remorquage d'un navire de plaisance est soumis aux mêmes règles que celui d'un navire de commerce. Il s'agit en effet de la même opération.

Le remorquage est une opération conventionnelle, c'est à dire qu'elle repose sur un échange de volonté entre le capitaine du navire remorqué et celui du navire remorqueur.

Elle se distingue par là de l'assistance ou sauvetage, qui est une intervention obligatoire, et du remorquage ou du renflouage d'une épave. Dans le premier cas, le navire qui prête assistance est tenu d'intervenir, dans la limite de ses moyens. Dans le second cas, le navire transformé en épave n'est plus susceptible d'émettre une volonté quelconque.

Définition:
Le remorquage est l'opération par laquelle le Capitaine d'un navire "remorqueur" accepte, à la demande d'un navire "remorqué", d'assumer la direction et le contrôle d'un navire qui pour diverses raisons, est privé de capacité de manœuvre autonome. L'opération se distingue ainsi également du Pilotage, qui est l'opération par laquelle un Pilote monte à bord, et donne au Capitaine du navire les instructions relatives à l'entrée ou la sortie du port, et la manœuvre à exécuter, sans toutefois effectuer lui même les manœuvres.

Matériellement, l'opération de remorquage consiste en la traction du navire remorqué par le navire remorqueur. Elle s'oppose ainsi partiellement à l'opération de Poussage, qui implique une solidarité physique entre le pousseur et le poussé. L'existence d'un lien souple, et non solidaire, constitue l'élément qui va expliquer le régime juridique de l'opération.

Les parties à la convention de remorquage sont donc obligatoirement deux:

Le capitaine du navire remorqueur, et celui du navire remorqué.

Le navire remorqué n'est donc pas abandonné à l'état d'épave flottante, et le capitaine exerce toujours un contrôle de droit ou de fait sur son navire !

Une opération d'assistance peut impliquer un remorquage matériel du navire, qui n'est pas soumis au régime du remorquage, mais à celui de l'assistance. Par contre, une foi le besoin d'assistance terminé, le remorquage peut se continuer en remorquage juridique, soumis aux présentes règles.

Au rebours, si l'opération de remorquage donne lieu à une opération d'assistance au navire, bien que celle-ci soit obligatoire, elle reste soumise au régime du remorquage, hors le cas d'un service exceptionnel rendu au navire remorqué par le navire remorqueur. (Voir Rémunération)

Rémunération:
Le remorquage donne droit à une rémunération, dans la mesure où il s'agit d'un contrat. Mais si l'opération d'assistance crée un droit à rémunération à proportion du résultat, le remorquage ne crée pas ce droit.

Le droit à rémunération provient exclusivement de la convention de remorquage, qui aura dû être passée préalablement à l'opération de remorquage.

Il s'en suit que le remorquage peut être gratuit, si les parties n'ont rien prévu à ce sujet. Le Capitaine du navire remorqueur peut toutefois réclamer au Capitaine du navire remorqué, ou à son armateur, une indemnisation de son intervention fondée sur l'enrichissement sans cause. Il appartiendra au Tribunal du lieu de l'intervention, ou du ressort du premier port touché, ou encore du Port d'Attache du navire remorqué, de décider.

Régime:
Selon que le remorquage est effectué en Haute mer ou dans les eaux portuaires, le régime de principe diffère:

    Remorquage Portuaire:
    Le remorquage portuaire s'effectue par principe sous la direction du capitaine du navire remorqué. L'explication vient de ce que le navire remorqué peut choisir de mouiller ou de se faire assister à sa guise.
    La responsabilité de l'opération de remorquage pour tous les dommages qui pourraient en résulter sont donc à la charge du navire remorqué, sauf le cas de la faute du navire remorqueur.

    Remorquage de Haute Mer:
    Le remorquage de haute mer s'effectue par principe sous la direction du Capitaine du navire Remorqueur.             L'explication en est qu'en haute mer, le navire privé de direction et de contrôle n'a plus la possibilité de mouiller, et ne doit sa direction qu'au cable qui le relit à son remorqueur.
    La responsabilité de l'opération de remorquage pour tous les dommages qui pourraient en résulter sont donc à la charge du navire remorqueur, sauf à prouver la faute du navire remorqué.

    Exception conventionnelle:
    Les parties peuvent librement convenir que la direction des opérations revient à l'autre Capitaine (Respectivement Remorqueur ou Remorqué). Dans cette hypothèse, la responsabilité suit le navire du Capitaine qui assume conventionnellement la Direction de l'Opération, sauf à lui à prouver la faute de l'autre navire.

    Cas du Poussage:
    Le poussage est fondamentalement différend du remorquage, dans la mesure où il concerne une opération où le navire poussé est fixé de manière solidaire au navire pousseur, de sorte que le comportement de l'attelage peut être considéré comme celui d'une seule et même embarcation.
    Bien que ce régime ne soit pas différencié dans les textes applicables, il faut considérer que le régime du remorquage par poussage ne doit pas être sensiblement différent de celui du remorquage par amarre souple.
    Pourtant, il serait logique que le navire poussé, qui ne conserve aucune possibilité de manœuvre à raison de son lien rigide avec le pousseur, perde du même fait sa responsabilité, qui serait automatiquement déplacée vers le navire remorqueur-pousseur.

Application à la Plaisance:
Le cas le plus habituel de remorquage, en matière de plaisance, est celui où, à la suite d'une panne de moteur, le plaisancier est amené à faire appel aux services de remorquage portuaire, pour entrer dans un port par temps calme.
Le régime juridique à appliquer étant celui du remorquage portuaire, le skipper du navire remorqué sera responsable des dommages causés à son navire ou aux tiers par le fait du remorquage, sauf s'il parvient à obtenir du remorqueur l'inversion de responsabilité.
Ce cas ne pose pas de difficulté particulière.
En revanche, qu'en serait-il du remorquage de Haute Mer qui se terminerait par un remorquage portuaire ?

En matière de plaisance, il est assez rare d'envisager la possibilité d'un remorquage de Haute Mer, sauf à considérer ce remorquage comme l'accessoire d'une opération d'assistance, de sauvetage ou de renflouage.

Le cas peut néanmoins s'envisager, qu'un navire n'ait pas besoin d'assistance, mais uniquement de remorquage, faute de vent, ou de moteur, ou d'appareil à gouverner… (Hypothèse la plus typique: Embarcation motorisée, type canot ouvert, ayant fait une traversée aux îles, se trouvant en panne de moteur et dans l'impossibilité de repartir, ou Voilier non-motorisé pris dans un calme plat)...

Le navire nétant pas en péril, il n'est pas question d'assistance, mais uniquement d'une prestation de remorquage. Dès lors, la rémunération doit être prévue préalablement entre les deux skippers, faute de quoi le service aura été rendu Gratis Pro Dei.

    Quid en cas d'accident, occasionné par le remorquage?  (Ex: Rupture de l'amarre de remorquage, qui frappe un équipier et le blesse ¼)
Faute d'accord préalable, le régime légal est appliqué strictement: Tant qu'il s'agit d'un remorquage de Haute Mer, le Skipper remorquant est responsable. Aux abords du port, le skipper remorqué reprend sa responsabilité.

Attention: Les actions en responsabilité ou en paiement se prescrivent par deux ans à compter de l'achèvement de l'opération de remorquage.



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