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Police de la Navigation

Abordage (L. 7 juillet 1967)
L. 67-545 du 7 juillet 1967 modifiée relative aux Evénements de Mer
Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande
En Vigueur 6/05/2004

 
Définition: L'abordage consiste en la collision entre deux navires. La question qui se pose à ce sujet est, au cas de dommages résultants d'une telle collision, comment gérer la responsabilité de chaque navire, et de chaque capitaine ou skipper. 

Cette responsabilité est régie par la loi du 7/07/1967, relative aux Evénements de Mer. 

Si l'abordage est le résultat d'un cas de force majeure, ou s'il existe un doute sur son origine, chaque navire supporte ses propres dommages. 

Si l'abordage résulte d'un partage de fautes, la responsabilité est partagée entre chaque navire et capitaine, dans les mêmes proportions que le partage de fautes. 

La responsabilité de l'abordage est étendue même au cas de l'absence de contact réel avec un navire, aux conséquences d'une manoeuvre du navire. 

Outre la responsabilité financière encourue, en cas d'abordage, le capitaine du navire abordant a l'obligation d'employer tous les moyens dont il dispose pour sauver du danger créé par l'abordage l'autre bâtiment, son équipage et ses passagers. 

De même, le capitaine abordant a l'obligation de demeurer sur les lieux du sinistre le temps de s'assurer soit qu'une assistance plus longue est indispensable, et si le navire a sombré, de faire tous ses efforts pour recueillir les naufragés. 

Toute infraction à cette obligation est punie d'une peine d'amende de 25.000 FF et ou d'une peine d'emprisonnement de deux ans. S'il est résulté de cette inexécution un ou plusieurs décès, la peine peut être doublée.

Régime: L'action en responsabilité peut être introduite dans le délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre. 
Toutefois le délai ne coure pas si le navire responsable quitte les eaux sous juridiction française.
Compétence : Le tribunal devant lequel peut être portée l'action en responsabilité est, au choix du demandeur : 
* Le tribunal du siège du défendeur, 
* Le tribunal du port du premier refuge, 
* Si l'abordage a eu lieu dans les eaux territoriales française, le Tribunal du ressort de la collision.
Aspects 
Répressifs : 
A. 63 & Suivants 
C. Disciplinaire 
& Pénal de la 
Marine Marchande
L'abordage est réprimé différemment selon qu'il est le résultat d'une erreur de navigation ou d'un acte intentionnel du capitaine - skipper.

L'infraction involontaire aux règles de navigation est susceptible d'être poursuivie pénalement, et fait encourir à son auteur une peine de DEUX ANS d'emprisonnement et de 50.000 FF d'amende. La peine d'amende peut être portée à 100.000 FF si le capitaine est aux commandes d'un bâtiment transportant des hydrocarbures ou autres substances dangereuses. 

L'abordage volontaire constitue une infraction volontaire caractérisée qui sera punie aux termes de l'article 81, outre la peine précédente, d'une peine de 3 mois d'emprisonnement et 25.000 FF d'amende, ce qui peut porter le montant des peines à 75.000 FF. 
 



Sommaire Code Disciplinaire de la Marine Marchande Loi 67-545 du 7 juillet 1967


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