Sommaire de Droit Comparé : Allemagne
Propriété Intellectuelle



Procédure - Contrefaçon de Brevets - Mesures Provisoires  Jurisprudence - Cour d'Appel de HAMBURG
GRUR Int 2002, 1025 ff - Seifenverpackung.
Procédures dilatoires "Torpille"
Exception de Litispendence
Compétence des juridictions Allemandes
Article 27 du Réglement du Conseil Européen  44/2001
Dispositions de l'art. 21 de la Convention de La Hague