Sommaire de Droit Comparé : Allemagne
Propriété Intellectuelle
Droit des Brevets


Procédure - Contrefaçon de Brevets - "Action Torpille"  Jurisprudence - Cour d'Appel de HAMBURG
GRUR Int 2002, 1025 ff - Seifenverpackung.
Procédures dilatoires "Torpille"
Exception de Litispendence, Mesures provisoires
Compétence des juridictions Allemandes
Article 27 du Réglement 44/2001 du Conseil Européen concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Dispositions de l'art. 21 de la Convention de La Hague 

Les actions dilatoires en matière de Brevets pourraient causer la perte des contrefaisants
Source : Bardehle Pagenberg Dost Altenburg Geissler Isenbruck  
mars 2003


Contexte:
La Cour d'Appel du District de Hamburg a eu à s'interroger sur la pratique procédurale allemande consistant à empêcher ou retarder une action en contrefaçon de brevets en prenant l'initiative d'une action déclarative négative dans un autre pays membre de l'Union Européenne, réputé pour la lenteur de sa procédure (ex : Belgique, Italie...). Cette procédure dilatoire étant appelée en Allemagne une action "torpille".

Ces actions ont un but clairement dilatoire. Elles permettent à la personne qui l'a initiée de continuer à commercialiser un produit contrefaisant sans risquer d'injonction allemande.

En application de l'article 27 du Réglement du Conseil Européen 44/2001 (reprenant les dispositions de l'article 21 de la Convention de la Hague), un tribunal allemand (ou d'un quelconque des Etats Membres de l'Union Européenne) n'est pas compétent pour statuer sur une affaire de contrefaçon si une procédure visant les mêmes fins est déjà pendante devant les juridictions d'un autre état membre de l'Union Européenne. Cf CJCE Affaire Bubisch c./ Palumbo.

Avec une action "torpille", le titulaire du brevet se voit privé de la possibilité de poursuivre devant la juridiction de son choix - Par hypothèse une juridiction où la décision est rendue rapidement.

Cependant, l'article 31 du Réglement 44/2001 (anciennement Article 24 de la convention de la Hague) autorise à la partie poursuivie de réclamer des mesures provisoires ou conservatoires.
Décision:
La Cour de Hambourg a confirmé l'interprétation classique de l'Article 31. L'objectif de l'art. 21 de la Convention de La Hague et de l'article 27 du Réglement 44/2001 est d'éviter des actions paralèles devant des tribunaux de  différents Etats Membres, qui pourraient aboutir à des solutions contradictoires. Il tend également à prévenir des situations où une décision rendue en faveur d'une des parties dans un des Etats Membres ne serait pas reconnue compte tenu de l'article 34 du Réglement 44/2001 (art. 27 de la Convention) en raison du fait qu'elle serait inconciliable avec une décision qui aurait déjà été rendue dans le pays où la reconnaissance du jugement est recherchée.

Cependant, l'injonction préliminaire de droit allemand est bien une procédure provisoire. Elle autorise donc la régulation des relations entre les parties jusqu'au prononcé de la décision finale. Dès lors, la question de la contradiction des décisions ne se pose plus.

Même si cette position est strictement conforme à la lettre de la Convention de La Hague, la décision de la Cour de Hambourg mérite d'être signalée car elle met en évidence un changement radical de l'attitude des juridictions allemandes à l'égard des procédures provisoires, en matière de brevets. Elle marque le passage d'une période où les procédures conservatoires en matière de brevets étaient rares; et où les exigences concernant la validité des Brevets et la preuve des contrefaçons dans les contentieux étaient strictement observées, à une période de moindre exigence, qui permet d'établir "l'urgence" requise pour statuer. Ce mouvement est notamment initié par la Court de Frankfort.

La décision insiste sur le fait que plus le titularie du brevet doit attendre pour obtenir une décision au fond sur la contrefaçon, et plus il paraît important d'obtenir une décision provisoire ou conservatoire.
Prospective et Droit Comparé:
En conséquence, plus la procédure "torpille" aura d'effet dilatoire en Allemagne, et plus elle accroît le risque d'une action conservatoire ordonnant l'arrêt de la contrefaçon par voie d'injonction préliminaire. De plus, cette action conservatoire a encore plus d'impact si une procédure "torpille" a été initiée, dès lors qu'elle va s'appliquer jusqu'à ce que la décision finale soit rendue. Plus la procédure sera dilatoire, et plus les effets de la mesure conservatoire se feront sentir, au bénéfice du titulaire du brevet. La version allemande de l'arroseur arrosé ... Voilà bien une torpille qui risque de faire long-feu !

Notons que le droit français a toujours reconnu la possibilité pour le juge des référés de statuer même en cas de contestation sérieuse, en cas de trouble manifestement illicite.

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Tous droits réservés - mars 2003