Droit Comparé : Angleterre - Royaume Uni


Droit de la Consommation
Protection des Consommateurs
Responsabilité du fait des produits
Amiante
Jurisprudence de la House of Lords du 20/06/2002

Source : Cabinet Lovells
décembre 2002

Procédure

Faits
Jugement de première Instance - High Court
Jugement de la Court of Appeal
Jugement de
la House of Lords
Précédents
Motivation en Equité

Commentaires

La "House of Lords" a rendu un arrêt particulièrement interressant dans une affaire Fairchild/Matthews/Fox, en autorisant l'appel du plaignant et en décidant que les défendeurs étaient responsables du préjudice du demandeur, même s'il n'était pas possible d'établir que l'un d'entre eux ait contribué au préjudice actuellement subi par la victime... !


Les juges de première instance avaient débouté le demandeur considérant que le "lien de causalité était difficile à établir en présence de plus qu'un défendeur" (High Court février 2001 : Fairchild c/ Glenhaven Funeral Services Ltd) . La décision a été confirmée devant la "Court of Appeal"  le 11 décembre 2001.

Faits

Le plaignant souffrait d'une affection spécifique liée à l'inhalation de poussière d'amiante : L'affection en question (Mesotheliomie) est différente des autres maladies liées à l'Amiante en ce qu'elle peut être causée par une simple et unique fibe d'Amiante. Une fois que cette fibre a commencé le cancer, la situation n'est pas aggravée par d'autres expositions contaminantes à la poussière d'Amiante, et il n'est pas possible d'identifier ou même de faire des estimations sur la source de la ou des fibres inhalées qui sont à la source du cancer.
Première Instance
Compte tenu des connaissances médicale en ce qui concerne cette affection, le juge de première instance (Judge Curtis) a considéré qu'il n'y avait aucun moyen d'identifier la source de la fibre inhalée, qui était responsable du décès de la victime. Les probabilités que la maladie ait été causée par des fibres d'amiante inhallées à l'occasion de son travail chez l'un quelconque de ses précédents employeurs étaient du même niveau. Dans la mesure ou le demandeur ne pouvait pas établir l'origine de la fibre, et donc la responsabilité directe de l'un des deux défendants, le fardeau de la preuve n'a pas été reporté sur les défendants, et il incombait toujours au demandeur.

Il ne suffisait pas d'établir que le cancer était imputable à l'un des deux défendeurs, même si les deux employeurs avaient violé les règles de sécurité et s'ils avaient tous deux contribués au risque de développement de cette maladie. Dans la mesure où les deux causalités étaient aussi vraisemblables, la High Court a considéré qu'aucune n'était démontrée, et a donc débouté le demandeur.
Court of Appeal
La Cour d'Appel a rejeté l'appel de la victime. Sa motivation pour rejeter son recours était que l'appelant n'avait pas pu démontrer que son préjudice ne serait pas intervenu sans la violation par le défendeur de ses obligations.
(Lien de causalité immédiat - "But-For" test).

La Cour d'Appel a suivi le principe établi selon lequel une personne ne peut être tenue à dommage et intérêts que pour les préjudices dont il a été établi qu'ils lui sont imputables.

Cette décision a été censurée par la "House of Lords", (Lords Bingham, Nicholls, Hoffman, Hutton and Rodger).
House of Lords
Lord Bingham a pris en considération la notion de causalité pour rendre son arrêt. Il a rappelé que :
"le but général du droit de la responsabilité est de définir des cas dans lesquels la loi peut avec justice considérer une personne responsable financièrement d'indemniser une autre personne."
Il a rejeté le test traditionnel de la causalité immédiate du tout ou rien, appliquée par la Court of Appeal, qui a pour effet de refuser une indemnisation alors même que la Justice et l'Equité réclament l'indemnisation de la victime.

Pour parvenir à cette décision, les 5 juges de la House of Lords ont fait un panorama de la jurisprudence à travers le monde, ainsi que des discussions doctrinales. Il est apparu que la plupart des juridictions étrangères la question de l'imputabilité directe des faits n'est pas un problème dirimmant et interdisant un droit à indemnité.

La décision de retenir la responsabilité des employeurs, sans distinguer les responsabilités réelles de chacun, a reposé sur un principe d'équité pure (il n'aurait pas été normal que l'employeur n'indemnise pas la maladie de son employé, contractée à raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.)

Jurisprudences précédentes:

Affaire McGhee c/ National Coal Board
Dans cette affaire, si une contribution matérielle au préjudice n'a pu être établie, l'augmentation du risque d'occurence de ce préjudice suffisait à entraîner la responsabilité.
Wiltshire c/ Essex Area Health Authority,
La Cour of Appeal a rejeté une demande indemnitaire pour la naissance d'un enfant prématuré, dans la mesure où il n'était pas possible de déterminer en quoi il y avait eu une violation des obligations de sécurité de l'Hopital, ou un facteur ou une combinaison de facteurs qui aurait eu pour effet d'entraîner la naissance prématurée de l'enfant.
Dans ces deux cas, la solution juridique se fonde surtout sur celle scientifique.

Jurisprudence Américaine: Rutherford c/ Owens-Illinois Inc
Dans le cas d'un cancer lié à l'Amiante, le lien de causalité a été rempli en établissant que l'exposition à un produit particulier est un facteur important contribuant au risque de maladie de la victime.
Commentaires
La décision de la House of Lords est une décision prise en équité. Le droit anglais ne prévoyait en effet pas, jusqu'à cette décision, de pouvoir condamner une personne sans pouvoir rapporter la preuve d'un lien de causalité direct avec le dommage invoqué.

Cette solution pourra être avantageusement rapprochée des solutions du droit Français, qui connaît deux notions intéressantes:

1- la notion de perte d'une chance, qui permet précisément de s'affranchir de la question de la causalité,
2- la notion de responsabilité solidaire et indivisible des parties défenderesses, à charge pour elles de rechercher ultérieurement le responsable unique.

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Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris