Droit Comparé : Angleterre - Royaume Uni


Droit de la Distribution
Droit de la Consommation
Protection des Consommateurs
Création d'une Nouvelle Action - Procédure

L'Ordonnance d'Arrêt Immédiat  -  "Stop Now Orders"
Stop Now Orders (EC Directive) Regulations 2001 (1422),


Source : Cabinet Lovells
Mai 2001

Introduction
Violation des Directives Communautaires - Community Infringements
Nouveaux Pouvoirs
Droits de l'Homme
Acces à la Justice

 
Introduction

Une nouvelle réglementation protectrice du consommateur entre en vigueur le 1er juin 2001. Elle crée une action permettant l'arrêt rapide d'activités commerciales illégales.

Cette règlementation crée des "entitées qualifiées" (qualified entities) chargées de faire appliquer des injonctions à la requête des consommateurs.

Ces "entitées qualifiées" seront composées de membres d'organismes officiels de régulation (comem le Directeur Général des Télécommunications) et également de représentants d'associations de protection des consommateurs.

Lorsqu'une ordonnance "Stop-Now" est délivrée, le commerçant devra cesser immédiatement l'activité qui a fait l'objet de la plainte. En outre, la publication de l 'ordonnance d'arrêt pourra être ordonnée. La violation d'une ordonnance d'arrêt sera constitutive du délit de "contempt of court" (Injure au Tribunal) et poursuivie comme tel. (Le Contempt of Court fait encourir une peine d'amende et/ou de prison "illimitée", en ce que son quantum est à la pure discrétion du juge qui l'ordonne).
La réglementation "Stop Now" n'autorise pas les "entitées qualifiées" à poursuivre des indemnisations financières au bénéfice des consommateurs individuels.

La "Fair Trading Act 1973" avait déjà institué la possibilité pour le Directeur Général du Fair Trading d'initier des procédures d'injonction contre les commerçants qui persisteraient dans une conduite commerciale illégale au détriment des intérêts des consommateurs. Cependant cette législation dispose que le Directeur Général devait en tout premier lieu rechercher une solution amiable avec le commerçant, avant de saisir la juridiction compétente, ce qui retardait la procédure, et diminuait d'autant son efficacité.

En application du "Stop Now Orders (EC Directive) Regulations 2001 (1422)", les instances de protection du consommateur pourront requérir en leur propre nom, dans un délai de procédure de 2 semaines, une injonction à l'encontre des commerçants qui procèderaient de manière illégale et au détriment des consommateurs, au Royaume Uni ainsi que dans tout Etat Membre de l'Union Européenne.

Violation des Directives Communautaires - Community Infringements

Ces nouveaux pouvoirs vont s'appliquer aux délits dénommés "Community Infringements", qui regroupent des actions contraires à 10 directives de l'Union Européenne sur la protection des Consommateurs, telles qu'elles ont été transposées en droit national.

Ces directives couvrent un très large champ d'application, dont notamment: Publicité Mensongère (misleading advertising), Vente à Distance, Crédit à la Consommation, Garanties du Consommateur, Vente et fourniture de marchandises et de certains services. Les législations du Royaume Uni comprennent la Loi sur le Crédit à la Consommation (Consumer Credit Act 1974), la Réglementation sur les Voyages et vacances Organisés (Package Travel, Package Holidays and Package Tours Regulations 1992), la réglementation sur la Publicité des Médicaments (Medicines (Advertisisng) Regulations 1994), la réglementation sur les Clauses Abusives (Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations 1999) et le Timeshare Act 1992.

Nouveaux Pouvoirs

Les nouveaux  pouvoirs les plus important sont:

  • Les membres désignés des autorités de régulation de la protection du consommateur, comprenant le Directeur General des Telecommunications, de la Gas and Electricity Markets Authority, et de chaque every autorité de contrôle des Poids et Mesures de Grande Bretagne, pourront requérir du Tribunal une ordonnance de "stop now" en leur propre nom, en application de la Fair Trading Act procedure..

  •  
  • En outre, les organisations telles que les Consumers Association and Shelter pourront requérir du "Secretary of State" que leur soit conféré le pouvoir d'initier une procédure aux fins d'obtention d'une ordonnance de "Stop Now". A cette fin, chaque organisation devra établir, entre autres, son indépendance, sopn impartialité et son intégrité, ainsi que sa compétence à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.

  •  
  • Les dispositions du Fair Trading Act obligeant le Director General of Fair Trading de rechercher en premier une solution amiable sont abrogées. En remplacement, les requérants devront notifier leur action au commerçant poursuivi, ainsi qu'au  Director General of Fair Trading au moins deux semaines avant de déposer leur requête. Cette disposition est prévue afin de permettre au commerçant de trouver une solution amiable avant que le Tribunal ne soit saisi. Cependant, ce délai peut être écarté au cas où le Director General of Fair Trading considère que celà est indispensable à la sauvegarde des intérêts des consommateurs.

  •  
  • Les entitées autorisées à agir le sont également pour initier des procédures équivalentes devant les juridictions compétentes des autres Etats Membres de l'Union Européenne.

  • Droits de l'Homme

    L'application de la Loi "Human Right Act 1998" pourrait générer des difficultés judiciaires, si les ordonnances étaient obtenues ou rendues de telle sorte qu'elles créent des sujetions anormales aux droits et intérêts du commerçant, ou à sa liberté d'expression, ou bien s'il était privé d'un temps nécessaire pour préparer sa défense. Cependant, les Tribunaux sont incités à prendre en considéraition la nécessité de la protection du consommateur, lorsqu'ils auront à statuter sur une éventuelle violation des droits de l'homme.

    Acces à la Justice

    Les ordonannces "stop now" permettent un accès du consommateur plus facile à la justice.

    Cependant, la rapidité avec laquelle une injonction peut être obtenue, et les conséquences en cas de non-respect (contempt of court) font de ces ordonnances des armes redoutables. L'extension des personnes titulaires d'un intérêt et d'une capacité à agir va rendre ces procédures de plus en plus fréquentes, et pourrait avoir des conséquences dramatiques sur les commerces, en les fermant purement et simplement.


    Pour en savoir plus    Sommaire
    Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
    Avocats Associés au Barreau de Paris