Droit Comparé : Autriche / Austria

Procédure
Jurisprudence -
delikomat.com - 16 mars 2004

Nom de Domaine
Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI
- Coûts de procédure  d'un Arbitrage WIPO - OMPI
   Distinction entre dommages-intérêts et dépens
- L'Arbitrage WIPO - OMPI n'est pas considéré comme une procédure d'arbitrage au sens de l'article 577 du Code de Procédure Civil autrichien ...

Source : Preslmayr & Partners
Octobre 2004
La  procédure d'arbitrage OMPI-WIPO de contestation d'un nom de domaine
n'est pas une procédure d'arbitrage.
Et les frais de procédure ne sont pas des dépens mais des dommages-intérêts


Pour la première fois, la Cour de Cassation a décidé d'inclure dans les dépens les coûts d'une procédure d'enregistrement d'un nom de domaine auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI / WIPO) (1)

Le demandeur, société à responsabilité limité ayant son siège à Vienne, avait gagné un contentieux portant sur le nom de domaine 'delikomat.com' auprès du Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI - WIPO (centre de résolution des conflits accrédité par l'ICANN - Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).(2)

La Sentence du Centre d'Arbitrage a été rendue en ce sens que:

- le nom de domaine attaqué créait une confusion avec la marque DELIKOMAT déposée par le demandeur.
- le défendeur n'avait aucun droit ni intérêts légitimes dans le domaine concerné par la marque;

- le défendeur avait déposé le nom de domaine, et l'utilisait de mauvaise foi.

En conséquence, le "Registrar" a transféré le nom de domaine au demandeur.

Les règles WIPO n'imposent pas à la partie qui succombe à l'arbitrage de rembourser les coûts de procédure à l'autre partie. Au contraire, dans le cadre du règlement de procédure OMPI, le demandeur assume seul le payement des frais, droits et honoraires.

En conséquence, le demandeur, fort de la sentence lui donnant satisfaction, a poursuivi le défendeur devant les juridictions autrichiennes, en indemnisation des coûts de procédure de l'arbitrage OMPI-WIPO en tant que dommages-intérêts. La Cour de Cassation a jugé, dans son arrêt, que les coûts supportés pendant une telle procédure étaient la conséquence de l'enregistrement illégal et de mauvaise foi d'un nom de domaine. En conséquence, le défendeur reconnu coupable du dépôt de nom de domaine illégal, (domain grabbing) ou cyber-squatting en français :-) devait rembourser le demandeur des frais encourus.

La Cour a considéré que la procédure de contestation du nom de domaine devant le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI n'était pas une procédure d'arbitrage, au sens de l'article 577 du Code de Procédure Civil autrichien. En conséquence, ces coûts ne sont pas considérés comme des dépens ne pouvant être réclamés qu'à l'occasion du litige principal. Le demandeur avait deux possibilité afin d'interdire l'utilisation du nom de domaine litigieux par le défendeur :  Le poursuivre aux fins de cession ou d'annulation du nom de domaine

Alors que ce contentieux aurait pu être porté devant les juridictions autrichiennes, l'exécution du jugement autrichien aurait dû être suivi d'une procédure d'exequatur aux États-Unis puisque le nom contesté était un nom de domaine américain, enregistré en '.com'.
La Cour de Cassation a considéré que le Paragraphe 4(k) du Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy n'interdit pas aux parties de soumettre le contentieux à la connaissance d'une juridiction nationale compétente territorialement. Dès lors, il était possible de saisir les juridictions étatiques avant ou après la procédure administrative.


La Cour de Cassation a rapidement mis en évidence les avantages de la procédure OMPI - WIPO (rapidité, et voie d'exécution intégrée à la procédure).
Elle a confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel de Vienne, qui considérait que le demandeur avait fait le meilleur choix procédural en choisissant la procédure OMPI - WIPO.

Le demandeur a supporté un coût procédural afin d'obtenir le transférer du nom de domaine litigieux, et d'interdire d'autres troubles et d'autres préjudices. Cette dépense n'a été causée que par l'enregistrement illégal et de mauvaise foi du nom de domaine.

En conséquence, le défendeur était responsable de ces dépenses en tant que dommages et intérêts.


Notes

(1) Arrêt du 16 mars 2004, 4 Ob 42/04m – 'delikomat.com'.

(2) WIPO Arbitration and Mediation Centre, Administrative Panel - décision du 20 février 2002, Affaire  D2001-1447 (lien vers la décision commentée : http://www.arbiter.wipo.int/domains/decisions/html/2001/d2001-1447.html

Comparaison:
La décision de la Cour de Cassation autrichienne paraît étonnante, et marque une rupture. En effet, au regard de la procédure française, l'arbitrage OMPI en matière de contentieux de nom de domaine a toutes les apparences d'un véritable arbitrage.

Le fait qu'il ne soit pas nécessaire de faire procéder à l'exequatur de la sentence de l'OMPI ne lui retire pas son caractère de composition extra-judiciaire. A tout le moins, à supposer qu'il ne s'agisse pas d'un arbitrage au sens processuel, il s'agirait certainement d'une transaction.
Laquelle transaction mettrait nécessairement un terme au litige.

En conséquence,  je n'imagine pas cette solution transposée, en l'état, en droit français.



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Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris