Droit Comparé : Autriche / Austria



Transposition de la Directive Communautaire 2002/58 sur la Vie Privée et les Communications Electroniques
 Approche Autrichienne
E-commerce
Spamm - Messages non-sollicités
Directive Communautaire 2002/58/CE sur la Vie Privée et les Communications Electroniques
Compare Dir 2000/13/CE
Date Limite de Transposition : 31 mars 2003
Loi
Les coûts de la procédure OMPI-WIPO de contestation d'un nom de domaine
ne sont pas des dépens mais des dommages-intérêts

Procédure
Jurisprudence -
delikomat.com

Nom de Domaine
Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI
- Coûts de procédure  d'un Arbitrage WIPO - OMPI : Distinction entre dommages-intérêts et dépens
- L'Arbitrage WIPO - OMPI n'est pas  une procédure d'arbitrage : article 577 C. Procédure Civile autrichien
Condamnation de Telekom Austria pour Abus de Position Dominante - Amende de 500.000 €

Concurrence
Jurisprudence - Telekom Austria
Arrêt du 20 décembre 2004

Récidive, Elément aggravant
Autorisation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications, élément atténuant