Droit Comparé : Autriche / Austria


E-Commerce
Directive Communautaire (2002/58/CE) sur la Vie Privée et les Communications Electroniques
Approche Autrichienne
Comparaison


Source : Preslmayr & Partners
Décembre 2002
Nouvelles mesures contre le Spamm (courrier non-sollicité)


La date limite de transposition de la Directive 2002/58/CE
sur la Vie Privée et les Communications Electroniques est fixée au 31 octobre 2003. Le texte de transposition Autrichien présente des originalités intéressantes.

Spamming :

A l'heure actuelle, le spamming n'est pas interdit en tant que tel au niveau Communautaire. L'article 7 de la Directive  E-commerce (2000/13/CE) permet l'émission de communications commerciales et publicitaires non-sollicitées à moins que le destinataire n'ait manifesté son opposition express à les recevoirs (Système dit de l' "opt-out").  Il le sera par l'article 13 de la Directive 2002.

La Loi Autrichienne sur les Télécommunications, texte de transposition de cette Directive en droit autrichien a été au delà du minimum communautaire, en imposant le système de l' "Opt-In". En conséquence, l'envoi d'emails en grand nombre ou de la publicité par email est soumis, en droit autrichien, à son acceptation préalable par le destinataire. Cette acceptation peut être retirée à tout moment.


Communications non-sollicitées :

L'Article 13(1) de la Directive sur la Vie Privée et les Communications Electroniques, n'autorise l'usage de systèmes d'appel automatique, télécopie ou email aux fins de marketing direct qu'à la condition d'obtenir le consentement préalable du destinataire de ces messages.
Les autres moyens de communication non-sollicités peuvent être interdits par les legislations nationales (cf art. 13(3) ). IL faut toutefois préciser que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux personnes physiques. Les personnes morales ne sont protégées qu'e par le droit national du territoire de l'Etat membre sur lequel elles sont établies.

L'Article 13(2) pose le principe d'un consentement implicite dès lors que les coordonnées électroniques d'un client ont été obtenues par lui lors d'une prise de commande d'un bien ou service. Dans ces conditions, les informations obtenues peuvent être utilisées pour des opérations de marketing direct, ou pour des produits ou services similaires, par le même professionnel, pourvu que le client ait la possibilité de s'opposer à cette utilisation sans frais, et selon une procédure simple.

Le camouflage de l'identité de l'expéditeur du message est interdit, de même que l'oubli de procurer une adresse valide permettant d'envoyer l'opposition.

Approche Autrichienne :

Les dispositions actuelles en matière de spamming (Loi sur les Télécommunications" seront modifiées par une nouvelle loi sur les Communications, entrant en vigueur le 25 juillet 2003. Cette nouvelle loi reprend la plupart des dispositions de la Directive 2002 sur la vie privée et les communications électroniques.

La loi nouvelle sera étendue des communications téléphoniques aux systèmes d'appel automatisé, télécopies, e-mail, SMS et autres technologies numériques.

Contrairement à ce qui est prévu dans la Directive, la loi nouvelle n'exigera le consentement préalable pour ces communications qu'en tant qu'elles s'adressent à des "Consommateurs" au send de la Loi sur la Protection du Consommateur.

La loi nouvelle soumet également à l'accord préalable du destinataire, outre les e-mails publicitaires, l'envoi d'e-mails massifs (plus de 10 destinataires), à moins qu'une relation d'affaire ne se soit préalablement installée.

L'article 106(2) de la loi nouvelle (Article 13(2) de la directive) considère que le consentement n'est pas requis lors de relations d'affaire, si le client a la faculté de s'opposer à l'utilisation des contacts électroniques lors de leur collecte ainsi qu'à l'occasion de chaque réception de messages.  Cependant, le Droit Autrichien ne soumet cependant pas cette possibilité à la gratuité de l'opposition.

Pour l'instant, la loi autrichienne n'a pas encore transposée la totalité de la Directive.
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Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris