Droit Comparé : Autriche / Austria


Concurrence
Jurisprudence - Telekom Austria
Arrêt du 20 décembre 2004

Environnement Législatif

Décision
Commentaires

Source : Preslmayr & Partners
22 Avril 2005
Renforcement de la loi autrichienne sur la Concurrence


Environnement Législatif
Depuis sa promulgation, dans les années 80, la loi Autrichienne sur les Cartels a intégré des dispositions destinées à interdire l'abus de position dominante.Ces dispositions sont très proches de celles édictées par l'Union Européenne. Cependant, et en dépit des amendes pénales prévues par la loi autrichienne, cette loi est considérée comme un "Tigre de Papier" inspirant peu de peur aux intervenants économiques.

Depuis l'intégration de l'autriche dans l'Union Européenne en 1995, la donne a considérablement été modifiée. Une première modification législative est intervenue en 2002 notamment par le biais de l'institution d'une Autorité Fédérale et d'un Procureur Fédéral de la Concurrence, étant tous deux institués en tant qu'autorités d'enquête et d'exécution, pouvant requérir l'interdiction des ententes et abus de position dominante, ainsi que des amendes pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires global des entreprises condamnées.

Ces amendes ne visent plus les dirigeants des entreprises, et leur esprit est proche de celui établi par les règles de concurrence de l'Union Européenne.

Cependant, les condamnations portant sur des abus de position dominante et condamnant à des amendes d'un montant remarquable restaient exceptionnelles. Récemment, toutefois, la réaction des juges s'est durcie, le tigre montrant ses dents...

Décision
Le 20 décembre 2004 (1) la Cour de Cassation, intervenant en juridiction d'appel en matière de Concurrence, a confirmé un arrêt rendu contre Telekom Austria, opérateur historique privatisé qui détient toujours une position dominante sur le marché des télécommunications. L'arrêt interdit à Telekom Austria de présenter une tarification offrant aux clients des services de connection à un coût inférieur à celui qu'elle applique aux opérateurs tiers. Outre cette interdiction, Telekom Austria a été condamné à une amende de 500,000 €.

Le système tarifaire que la Cour a jugé intentionnellement mis en place pour contrer les services des opérateurs alternatifs (pré-sélection, sélection à l'appel) avait pourtant été spécifiquement autorisé par une décision de l'Autorité de Régulation des Télécommunications autrichienne.  Cependant la Cour a jugé ne pas être liée par la décision de l'ART autrichienne, et n'a accepté de la prendre en compte qu'en tant qu'excuse atténuante. Cependant, elle a également retenu comme circonstances aggravantes le fait que Telekom Austria avait déjà été reconnue antérieurement en situation d'abus de position dominante, (2) ainsi que le fait que sa situation économique était bonne.

Commentaires
Il s'agit d'une décision en ligne avec les jurisprudences des autres pays de l'Union Européen. Même si le montant de l'amende frappe l'esprit, il ne faut pas penser pour autant que ce niveau de condamnation sera habituel. La Cour a en effet voulu stigmatiser un comportement "récidiviste" d'une société faisant du profit, sur un marché en pleine croissance. Il serait presque possible d'en tirer une morale de partage du profit entre les sociétés d'un même secteur... !

notes
(1) 16 Ok 12/04 December 20 2004; 16 Ok 11/04 October 11 2004.
(2) 16 Ok 11/03 November 17 2003.
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Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris