Droits de Propriété Intellectuelle
Droit Comparé : Belgique

Tribunal de Première Instance de Bruxelles  - 10 mai 2002
Société Belge des Auteurs Compositeurs (SABAM)
Droit de reproduction - Restrictions - Etendue de la restriction de l'article 1 de la loi du 30 juin 1994
Source : De Keersmaeker Vromans
Octobre 2002


Le 10 mai 2002 le Tribunal de Grande Instance de Bruxelles a jugé, dans une affaire opposant la Société Belge des Auteurs, Compositeurs (SABAM), à une société ayant acquit des reproductions de peintures soumises à droits d'auteur, qui en avait utilisé certaines dans une publicité pour leur vente.

La SABAM considérait que l'utilisation des reproductions d'oeuvres protégées par le droit d'auteur dans une publicité devait être authorisée par le titulaire des droits de reproduction, même lorsque l'objectif de la publicité est précisément de porter à l'information du public la vente à venir de ces reproductions.

L'Article 1 de la loi du 30 juin 1994 sur les Droits d'Auteur prévoit que le titulaire des droits de reproduction peut authoriser ou interdire la reproduction d'une oeuvre protégée, de quelque manière que ce soit.

Cependant, à la suite de la décision de la Cour de Justice  des Communautés Européennes (Dior c/ Evora - 4 novembre 1997), le tribunal a considéré que toute personne qui avait acquit légalement des reproductions d'une oeuvre d'art pouvait en faire des copies destinées exclusivement à assurer la publicité de la vente à venir de ces reproductions, sans avoir à verser au titulaire des droits une compensation financière.

La condition étant, toutefoise, que la reproduction se fasse conformément aux usages du commerce considéré (flyers, catalogues...).


Note DDBD:
Cette décision semble non-conforme au droit moral de l'auteur.
Je doute qu'en droit français, cette solution puisse être transposable. En effet, la publicité correspond à une activité commerciale différente, pour l'auteur.
 

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