Droit Comparé : Belgique


 
Arrêt du 24/02/2003 - Cour d'Appel de Mons, Obligation précontractuelle d'information à la charge du Franchiseur
Franchise, Obligation précontractuelle d'information à la charge du Franchiseur
Arrêt du 24/02/2003 - Cour d'Appel de Mons

Jurisprudence - Droits d'Auteur - Loi du 30 juin 1934 sur les Droits  d'Auteur
Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 10 mai 2002 -  Revirement - Droit de copie
Marques Prohibition des Indications Géographiques
Tribunal de Commerce de Nivelles  - 10 mai 2002
" Champagnebeer "
Prohibition des Indications Géographiques
Convention Internationale sur les Aspects Commerciaux des Droits de Propriété Intellectuels
Loi Belge du 18 avril 1927 sur les Indications Géographiques
Loi Belge du 14 juillet 1991 sur les Pratiques Commerciales Déloyales