Droits des Marques
Droit Comparé : Belgique

Tribunal de Commerce de Nivelles  - 10 mai 2002
" Champagnebeer "
Prohibition des Indications Géographiques
Convention Internationale sur les Aspects Commerciaux des Droits de Propriété Intellectuels
Loi Belge du 18 avril 1927 sur les Indications Géographiques
Loi Belge du 14 juillet 1991 sur les Pratiques Commerciales Déloyales
Source : De Keersmaeker Vromans
21 Octobre 2002


La marque "Champagnebeer" est annulée en tant qu'indication géographique

En Droit:

La Convention sur les aspects commerciaux des Droits de Propriété Intellectuels définie l'Indication Géographique comme le  vocable, l'expression ou le signe dont le but est d'indiquer qu'un produit est originaire d'un pays, d'une région ou d'une localité, dès lors que cette qualité, cette réputation ou toute autre caractéristique du bien est attribuée essentiellement à son origine géographique.

En application de cette convention, et des lois Belges relatives à la protection des indications géographiques, et aux pratiques commerciales déloyales, le Tribunal de Commerce de Nivelles a ordonné la cessation de l'exploitation du nom "CHAMPAGNE" dans la marque commerciale "CHAMPAGNEBEER".

De la même manière, le Tribunal a ordonné l'arrêt de l'utilisation de la phrases "Reims France", "méhode tradionnelle", et des mentions "Comme en Champagne" ou "La réponse mondiale de la bierre à la Veuve Cliquot".

Moyens de Défense:
Le défendeur prétendait utiliser les termes litigieux pour commercialiser une nouvelle marque de bierre, qui était brassée selon de nouvelles méthodes. La publicité comparait sa méthode de brassage à celle utilisée par les producteurs de vins de Champagne.

Le Syndicat des Producteurs de Vins de Champagnes s'opposait à l'utilisation du mot  'champagne' et des expressions associées.

Dans le cadre de la loi Belgie du 18 Avril 1927 les indications géographiques sont protégées à partir du moment qu'elles ont été notifiées au Gouvernement Belge.  'Champagne' est une indication géographique qui a été notifiée depuis les années '20.
Decision
Le Tribunal a considéré que, pour déterminer le champs d'application de la protection, il fallait se réferer au droit du pays créateur de l'indication géographique. Le Droit Français concernant la protection des indications géographiques pour les vins et spiritueux prévoit que les indications géographiques (AOC - Appellations d'Origine Controlées) ne doivent pas être utilisées pour tout produit similaire ou tout autre produit ou service, si l'utilisation est susceptible d'entraîner
(i) l'appropriation de la réputation de l'origine geographique
ou (ii) la fragilisation de sa réputation.
Le Tribunal a considéré que l'utilisation du vocable "champagnebeer" pouvait entraîner une telle appropriation ou fragilisation de la réputation de l'origine ''champagne".

Elle a aussi considéré que les termes 'champagnebeer', 'Reims France', 'comme les producteurs de vin de Reims et Epernay' et 'méthode traditionelle' pouvait enduire le public en erreur sur la nature, la composition, l'origine, les méthodes de production ou toute autre characteristique des produits champenois. Ces effets deceptifs sont interdits par la loi relative aux pratiques commerciales déloyales du 14 juillet 1991. L'utilisation de ces expressions est également considérée comme constitutive d'une publicité comparative, qui n'est autorisée que sous des conditions très spécifiques, en Belgique,  conditions qui n'étaient pas remplies en l'occurence.


Note DDBD:
Cette décision est conforme au droit français, à ceci que le juge français aurait très certainement qualifié la pratique de concurrence déloyale, outre la contrefaçon/

Il faut la rapprocher de la jurisprudence rendue en France contre les parfums DIOR, (pour le parfum "CHAMPAGNE", qui avait été considéré comme étant une utilisation interdite de l'Appelation d'Origine Contrôlée - AOC "Champagne".

L'approche de la publicité comparative est également une solution intéressante, qui permet de maximiser l'indemnisation.
 
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