Droit Comparé : Bulgarie


  
L'Extension automatique de la Marque Communautaire peut se heurter à la marque nationale antérieure
Droit Européen - Marque Communautaire - Adhésion à l'Union Européenne
Procédure de Dépôt de Marque Communautaire
Extension automatique
Droits conférés par la Marque nationale antérieure