Droits des Marques
Droit Comparé : Bulgarie - Europe

Droit Européen - Marque Communautaire - Adhésion à l'Union Européenne
Procédure de Dépôt de Marque Communautaire
Extension automatique
Droits conférés par la Marque nationale antérieure
Source : IP Consulting Ltf
25 avril 2005



L'Extension de la Marque Communautaire peut se heurter à la marque nationale antérieure
Le Réglement CE 40/94 a institué une procédure uniformisée de dépôt de marque en Europe : la Marque Communautaire. Cette procédure était un progrès compte tenu de sa procédure unifiée.

Il est prévu , en cas d’adhésion de nouveaux pays, que les marques communautaires antérieures seront étendues automatiquement aux territoires des nouveaux Etats adhérents, sans formalité.

Cependant, l’adhésion de certains pays (dont notamment la Bulgarie), va être une source de difficultés et de contentieux. La procédure d’extension des marques Communautaires sera rendue plus complexe. En effet, il faudra alors prendre en compte non-seulement les droits existant en Bulgarie à la date de son adhésion, mais également les problèmes liés à la langue bulgare, et à son alphabet (cyrillique).

Les marques communautaires qui seront étendues aux nouveaux Etats membres pourront être confrontées à des motifs d'opposition qui ne se retrouveront que sur ces territoires.
Notamment, le fait que certains vocables auraient déjà pu être déposés en alphabet cyrillique. Il faut donc prévoir que l’adhésion de la Bulgarie notamment va avoir des conséquences dans le mécanisme d'extension des marques Communautaires.

Ce n’est pas tellement l’alphabet qui posera problème, puisque la Grèce utilise également un alphabet non-romain. En revanche, ce problème ne s’était pas posé pour l’adhésion de la Grèce, le règlement étant postérieur à son adhésion.

Rappel : La marque Communautaire suppose que la marque déposée est valable sur l'ensemble du territoire de tous les états membres. C'est le point central de l'extension de la marque aux nouveaux pays.

Extensions automatiques:
Le principe d'extension automatique suppose que toutes les marques Communautaires déposées ou enregistrées avant l'adhésion d'un pays à l'Union Européenne sont étendues automatiquement à ce pays à la date de son adhésion.
Aucune procédure administrative n'est requise pour cette extension qui se fait sans requête ni frais.
Droits accordés aux marques nationales
Les droits de propriété industriel pré-existants en application de la loi nationale de l'état adhérant autorisent leurs titulaires à faire obstacle à l'utilisation d'une marque Communautaire étendue par ce biais sur le territoire de l'Etat. (Articles 106 et 107 du Règlement 40/94).
Toutefois, cela ne leur permet pas de s'opposer à une demande d'extension automatique de la marque Communautaire ou de poursuivre l'annulation d'une marque Communautaire étendue

Analyse :
L'extension automatique de la marque Communautaire posera donc dans l’avenir plusieurs difficultés, dont le fait que les droits nationaux peuvent être incompatibles, notamment eut-égard aux marques nominatives. Ainsi, il se peut qu’un agencement de lettres ne puisse être déposé dans un pays, compte tenu de sa signification.
D’autre part, les droits des titulaires de marques nationales antérieures seront en conflits avec les droits des titulaires des marques communautaires étendues.

Dès lors, la prudence recommande aux titulaires de marques Communautaires qui n'auraient pas encore déposé leurs marques en Bulgarie avant son adhésion, de ne pas se reposer uniquement sur la procédure d'extension automatique. Au contraire, ils devraient en profiter pour procéder à une analyse profonde de leur marque, et de sa protectibilité dans le pays cible. 

Remarque de Droit Comparé:
L'utilisation des caractères cyrilliques ne devrait pas poser de problèmes insurmontables. En effet, d'autres pays ont déjà été confrontés à la problématique des alphabets différents. Ce qui compte n'est pas nécessairement l'identité littérale de la marque, mais également l'identité phonique, qui avec un lettrage différent, peut aboutir au même vocable pour le consommateur.

Ainsi dans une affaire TOSHIBA c/ TOSIBA, où était déposé en Inde, la marque nominative "TOSIBA" qui a été jugée contrefaisante de la marque notoire "TOSHIBA" en raison de l'identité phonétique entre les deux marques dans certaines régions indiennes ou "S" se prononce "SH".
Voir l'article : TOSHIBA vs TOSIBA


Cependant une bonne stratégie pourrait être, pendant la période transitoire d’adhésion des nouveaux pays à l’Union Européenne, dans une logique de protection de la marque et de l'identité commerciale, de multiplier les dépôts directs des marques non-figuratives. Ceci afin d’assurer à la foi la marque Communautaire et la marque nationale.

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