Droits des Marques
Droit Comparé : Bulgarie
- Europe
Droit Européen - Marque Communautaire
- Adhésion à l'Union Européenne
Procédure de Dépôt de Marque Communautaire
Extension automatique
Droits conférés par la Marque nationale antérieure
Source : IP Consulting Ltf
25 avril 2005
L'Extension
de la Marque Communautaire peut se heurter à la marque nationale antérieure
Le Réglement
CE 40/94 a institué une procédure uniformisée de dépôt
de marque en Europe : la Marque Communautaire. Cette procédure était
un progrès compte tenu de sa procédure unifiée.
Il est prévu , en cas d’adhésion de nouveaux pays, que les
marques communautaires antérieures seront étendues automatiquement
aux territoires des nouveaux Etats adhérents, sans formalité.
Cependant, l’adhésion de certains pays (dont notamment la Bulgarie),
va être une source de difficultés et de contentieux. La procédure
d’extension des marques Communautaires sera rendue plus complexe. En effet,
il faudra alors prendre en compte non-seulement les droits existant en Bulgarie
à la date de son adhésion, mais également les problèmes
liés à la langue bulgare, et à son alphabet (cyrillique).
Les marques communautaires qui seront étendues aux nouveaux Etats
membres pourront être confrontées à des motifs d'opposition
qui ne se retrouveront que sur ces territoires.
Notamment, le fait que certains vocables auraient déjà pu être
déposés en alphabet cyrillique. Il faut donc prévoir
que l’adhésion de la Bulgarie notamment va avoir des conséquences
dans le mécanisme d'extension des marques Communautaires.
Ce n’est pas tellement l’alphabet qui posera problème, puisque la
Grèce utilise également un alphabet non-romain. En revanche,
ce problème ne s’était pas posé pour l’adhésion
de la Grèce, le règlement étant postérieur à
son adhésion.
Rappel : La marque Communautaire suppose que la marque déposée
est valable sur l'ensemble du territoire de tous les états membres.
C'est le point central de l'extension de la marque aux nouveaux pays.
Extensions automatiques:
Le principe d'extension
automatique suppose que toutes les marques Communautaires déposées
ou enregistrées avant l'adhésion d'un pays à l'Union
Européenne sont étendues automatiquement à ce pays à
la date de son adhésion.
Aucune procédure administrative n'est requise pour cette extension
qui se fait sans requête ni frais.
Droits accordés aux
marques nationales
Les droits de propriété
industriel pré-existants en application de la loi nationale de l'état
adhérant autorisent leurs titulaires à faire obstacle à
l'utilisation d'une marque Communautaire étendue par ce biais sur
le territoire de l'Etat. (Articles 106 et 107 du Règlement 40/94).
Toutefois, cela ne leur permet pas de s'opposer à une demande d'extension
automatique de la marque Communautaire ou de poursuivre l'annulation d'une
marque Communautaire étendue
Analyse :
L'extension automatique
de la marque Communautaire posera donc dans l’avenir plusieurs difficultés,
dont le fait que les droits nationaux peuvent être incompatibles, notamment
eut-égard aux marques nominatives. Ainsi, il se peut qu’un agencement
de lettres ne puisse être déposé dans un pays, compte
tenu de sa signification.
D’autre part, les droits des titulaires de marques nationales antérieures
seront en conflits avec les droits des titulaires des marques communautaires
étendues.
Dès lors, la prudence recommande aux titulaires de marques Communautaires
qui n'auraient pas encore déposé leurs marques en Bulgarie
avant son adhésion, de ne pas se reposer uniquement sur la procédure
d'extension automatique. Au contraire, ils devraient en profiter pour procéder
à une analyse profonde de leur marque, et de sa protectibilité
dans le pays cible.
Remarque de Droit Comparé:
L'utilisation des caractères
cyrilliques ne devrait pas poser de problèmes insurmontables. En effet,
d'autres pays ont déjà été confrontés
à la problématique des alphabets différents. Ce qui
compte n'est pas nécessairement l'identité littérale
de la marque, mais également l'identité phonique, qui avec
un lettrage différent, peut aboutir au même vocable pour le
consommateur.
Ainsi dans une affaire TOSHIBA c/ TOSIBA, où était déposé
en Inde, la marque nominative "TOSIBA" qui a été jugée
contrefaisante de la marque notoire "TOSHIBA" en raison de l'identité
phonétique entre les deux marques dans certaines régions indiennes
ou "S" se prononce "SH".
Voir
l'article : TOSHIBA vs TOSIBA
Cependant une bonne stratégie pourrait être, pendant la période
transitoire d’adhésion des nouveaux pays à l’Union Européenne,
dans une logique de protection de la marque et de l'identité commerciale,
de multiplier les dépôts directs des marques non-figuratives.
Ceci afin d’assurer à la foi la marque Communautaire et la marque
nationale.
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