Droit Comparé : Europe


 

Fiscalité / Produits Energétiques

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Exonération des Taxes sur les Produits Pétroliers dans la Plaisance Professionnelle (Gas-oil détaxé)

Conseil d’Etat - 4 juin 2008, Syndicat National des Professionnels des Activités Nautiques c/ Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

Utilisation d'Internet par les Franchisés en Europe - la fin des exclusivités territoriales ?

Franchise - Union Européenne :

Utilisation d'Internet par les Franchisés en Europe - La fin des exclusivités territoriales ?

May 28 2001
Violation de l'article 81 du Traité
Affaire C 299-02 du 14/10/2004 - UE contre Royaume des Pays-Bas
Immatriculation des Navires,
Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer
Liberté d'Etablissement

Transports Maritimes - Immatriculation de navires - Registre National
Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer
Droit Européen  - Liberté d'Etablissement
Manquement d'Etat  - Articles 43 CE et 48 CE
Mesures nationales exigeant comme condition d'immatriculation d'un navire aux Pays-Bas la nationalité communautaire ou EEE des actionnaires, des administrateurs et des personnes physiques chargées de la gestion courante d'une société communautaire propriétaire du navire
Mesures nationales exigeant que l'administrateur d'une société d'armement doit être de nationalité communautaire ou EEE et doit avoir un domicile communautaire ou EEE
                            avril 2005
L'Extension automatique de la Marque Communautaire peut se heurter à la marque nationale antérieure
Droit Européen - Marque Communautaire - Adhésion à l'Union Européenne
Procédure de Dépôt de Marque Communautaire
Extension automatique
Droits conférés par la Marque nationale antérieure