Droit Comparé : Hollande - Europe

Affaire C 299-02 du 14/10/2004 - UE contre Royaume des Pays-Bas
Transports Maritimes - Immatriculation de navires - Registre National
Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer
Droit Européen  - Liberté d'Etablissement
Manquement d'Etat  - Articles 43 CE et 48 CE
Mesures nationales exigeant comme condition d'immatriculation d'un navire aux Pays-Bas la nationalité communautaire ou EEE des actionnaires, des administrateurs et des personnes physiques chargées de la gestion courante d'une société communautaire propriétaire du navire
Mesures nationales exigeant que l'administrateur d'une société d'armement doit être de nationalité communautaire ou EEE et doit avoir un domicile communautaire ou EEE


Source : www.curia.eu.int
27 avril 2005
Immatriculation des Navires,
Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer
et Droit Européen à la  Liberté d'Etablissement


Faits :
La réglementation Hollandaise relative à l'immatriculation des navires repose essentiellement sur la Convention des Nations Unis sur le Droit de la mer.  A ce titre, elle a imposé aux ressortissants étrangers à l'Union Européenne et à l'EEE des conditions pour pouvoir immatriculer leurs navires que la Cour de Justice de l'Europe a considéré comme contraires au droit Européen, et notamment aux articles 43 et 48 du Traité instituant les Communautés Européennes.

Explication :
Le droit hollandais exigeait jusqu'à ce jour, pour immatriculer un navire :
1 - que le navire soit détenu aux 2/3 par des ressortissants de l'Union Européenne ou de l'EEE;
2 - que le navire soit géré par des personnes de nationalité d'un Etat Membre de l'UE ou de l'EEE
3 - que le navire soit géré depuis un siège administratif dans un pays de l'UE ou de l'EEE;

Analyse de l'arrêt de la CJE :
L'arrêt de la Cour de Justice Européenne considère que l'exigence de la détention du navire par 2/3 de nationaux de l'Union Européenne ou de l'EEE constitue une restriction illégale à la liberté d'établissement des armateurs étrangers en Europe.

Le fait que cette disposition soit conforme avec la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer n'exonère pas du respect du Droit Européen.

Précisément, l'ensemble de ces exigences est constitutif d'un Manquement d'Etat, de sorte que la Hollande a été condamnée, et qu'elle devra modifier sa réglementation.

Le Royaume de Hollande exposait que ces exigences étaient nécessaires afin de permettre un contrôle effectif des navires exploités sous son pavillon.

Cependant, la CJE a rejeté ses arguments, considérant que leur réglementation avait dépassé ce qui était nécessaire pour permettre le contrôle effectif et le pouvoir juridictionnel tels que visés à la Convention des Nations Unies.

Ces exigences hollandaires ayant pour effet de limiter le droit d'établissement des armateurs, la CJE a considéré que cette réglementation n'était pas compatible avec le Droit Européen, les sociétés non-européennes ayant également le droit d'accéder au marché Européen du moment qu'elles se conforment au droit Européen.


Commentaire :
Certainement, la réglementation Hollandaire ne laissait que peu de possibilité à un propriétaire pour immatriculer son navire sous son pavillon.

Ainsi, l'exigence de la nationalité aux 2/3 européenne est-elle étonnante, lorsqu'on considère que la plupart des pays de l'UE exigent simplement que la propriété soit "majoritairement" européenne. Ainsi, le droit grec s'est-il mis alligné sur cette majorité simple, à partir de 2002 tout comme le droit français.

Cependant, il reste que, à l'heure de la libéralisation des services intra-européenne, la position de la CJE, particulièrement plus libérale que celle des Nations Unies, sera certainement, dans l'avenir, une source de difficultés importantes. Notamment si des compagnies de anvigation exotiques se mettaient à s'installer en Europe, et bénéficiaient des privilèges de navigation intra-communautaire.

A voir, donc.
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Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris