Droit Comparé : Hollande


 

Arrêt CA LA HAGUE du 1er mars 2005 - Groupe ACCEL c/ Autorité Hollandaise de la Concurrence Droit de la Concurrence - Responsabilité de l'Autorité de la Concurrence pour ses déclarations dans la presse
Droit de la Presse - Droit de Réponse
Affaire C 299-02 du 14/10/2004 - UE contre Royaume des Pays-Bas
Immatriculation des Navires,
Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer
et Droit Européen à la  Liberté d'Etablissement

Transports Maritimes - Immatriculation de navires - Registre National
Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer
Droit Européen  - Liberté d'Etablissement
Manquement d'Etat  - Articles 43 CE et 48 CE
Mesures nationales exigeant comme condition d'immatriculation d'un navire aux Pays-Bas la nationalité communautaire ou EEE des actionnaires, des administrateurs et des personnes physiques chargées de la gestion courante d'une société communautaire propriétaire du navire
Mesures nationales exigeant que l'administrateur d'une société d'armement doit être de nationalité communautaire ou EEE et doit avoir un domicile communautaire ou EEE