| Arrêt CA LA HAGUE du 1er mars 2005 - Groupe ACCEL c/ Autorité Hollandaise de la Concurrence | Droit de la Concurrence - Responsabilité de l'Autorité
de la Concurrence pour ses déclarations dans la presse Droit de la Presse - Droit de Réponse |
| Affaire C 299-02
du 14/10/2004 - UE contre Royaume des Pays-Bas Immatriculation des Navires, Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et Droit Européen à la Liberté d'Etablissement |
Transports Maritimes - Immatriculation de navires - Registre
National Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer Droit Européen - Liberté d'Etablissement Manquement d'Etat - Articles 43 CE et 48 CE Mesures nationales exigeant comme condition d'immatriculation d'un navire aux Pays-Bas la nationalité communautaire ou EEE des actionnaires, des administrateurs et des personnes physiques chargées de la gestion courante d'une société communautaire propriétaire du navire Mesures nationales exigeant que l'administrateur d'une société d'armement doit être de nationalité communautaire ou EEE et doit avoir un domicile communautaire ou EEE |