Droit Comparé : Hollande


Droit de la Concurrence -
Responsabilité de l'Autorité de la Concurrence pour ses déclarations dans la presse
Droit de la Presse - Droit de Réponse


Source : Houthoff Buruma
14 avril 2005
Responsabilité de l'Authorité de la Concurrence, pour Fait de Presse

Le 1er mars 2005, la Cour d'Appel de La Hague a annulé un jugement de première instance et a donné raison au Groupe Accell (Groupement Européen dans le design, la fabrication, et la distribution de bicyclettes, accessoires de vélos et équipements de sport)  dans une action que le groupe avait intenté contre la Commission hollandaire de la Concurrence, à raison de son communiqué de presse du 28 novembre 2002.

L'autorité de la concurrence hollandaire avati publié un communiqué de presse par lequel elle accuasit plusieurs constructeurs de vélo, incluant le groupe ACCELL, de fixer les prix de vente des vélos et de partage d'informations concurrentielles, sans qu'il ait été donné à ACCELL de répondre à ces accusations.

La Cour d'Appel a jugé que le communiqué de presse, ainsi qu'un paragraphe identique du repport annuel de l'Autorité hollandaise de la Concurrence pour l'année 2002 étaient erronés en ce qui concerne Accell et ses filliales. La Cour a considéré que ces publications conduisaient le lecteur à avoir une impression erronnée sur la réalité des faits, et présentait ses accusations comme des faits avérés.

de plus, Accell n'a pas été informé de cette publication, et n'a pas été en mesure d'y répondre.

La Cour a condamné l'autorité hollandaise de la Concurrence à payer au Groupe Accell une indemnité dont le montant devra être fixé à dire d'experts, outre les frais de procédure.
Commentaires :
Le litige intenté par le Groupe ACCELL relève essentiellement de ce que le droit français appelle les délits de presse. En droit français, l'action aurait été essentiellement pénale (exercice d'un droit de réponse, pour le communiqué de presse, ou délit de diffamation).

L'originalité de l'action tient au fait que ACCELL ne recherche pas une condamnation pénale, mais uniquement une indemnisation civile à raison d'un manque d'objectivité de la publication. Le fait est que cette publication est particulière, puisqu'elle est investie d'une mission de service publique et qu'elle participe à l'autorité judiciaire. Ce qui lui imposait un devoir de vérification de ses propos.

Il s'agit d'une démarche intéressante, et qui pourrait faire recette dans d'autres droits que le droit hollandais. A suivre, donc.


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Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris