Droits de Propriété Intellectuelle
Droit Comparé : Chine (République Populaire)


Modification de la legislation sur les marques
Loi de Décembre 2001 - Décrets d'application
Marques  Graphiques (couleur, 3D),  Marques Collectives
Procédures de Dépôt
Marques Notoires

Noms Geographiques
Marques de Certification
Conflits d'Intérêts des  Fonctionnaires
Sanctions Pénales
Entrée en Vigueur : 12/09/2002
Source :
Freshfields Bruckhaus Deringer's Hong Kong


La nouvelle législation de la République Populaire de Chine sur les Marques entre en vigueur le 15/09/2002.

La plupart des nouveautés de la nouvelle législation ont été rendues nécessaires en raison d'amendements opérés sur la Loi sur les Marques de Décembre 2001.

En application de ces amendements, l'enregistrement des marques graphiques en couleur ou en trois dimensions a été autorisée.Il en est de même pour les marques collectives ou les marques de certification, qui sont également déposables en Chine, à présent. Idem pour les Marques Notoires qui se voient dotées d'une protection spécifique.

 

Formalités de Dépôt
La nouvelle loi contient des dispositions relatives aux conditions de dépôt, d'enregistrement et de protection de ces "nouvelles" marques, et sur les pièces à produire afin d'obtenir l'enregistrement et la protection (recevabilité).
Noms Géographiques
Antérieurement à l’amendement, un dépôt de marque ne pouvait porter sur une marque indiquant un nom géographique. La loi nouvelle autorise de tels dépôts en tant que marques de certification ou marques collectives.

Conflits d'Intérêts

Une nouvelle mesure importante gère les cas où les fonctionnaires en charge des affaires de Marques sont obligés de se suspendre temporairement de leurs fonctions en cas de conflits d'intérêt.

Sanctions Pénales

La nouvelle loi aggrave les sanctions financières. Les amendes en cas de violation des droits d'utilisation exclusif d'une marque déposée sont fixées de manière proportionnelle au chiffre d'affaires illicite généré:
- de 50% à 300 % du CA illicite,
- lorsque le CA est difficile à détérminer: de 10.000 à 100.000 Rmb (de l'ordre de 12.200 €)
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