Droits de Propriété Intellectuelle
Franchise
Droit Comparé : Espagne

Régime des Indemnités de Clientèle et des Dommages et Intérêts : Indemnité ou Dommages-Intérêts ?

Contrats à durée déterminée, ou à durée indéterminée.

4 mai 2001

Spécificité des Provinces Espagnoles:

Dès qu'il s'agit de matières touchant aux, en Espagne, il faut avoir à l'esprit que pas plus les Juridictions des Provinces Autonomes que la Court Suprême n'ont unifié leurs jurisprudence. Il s'en suit que rien ne permet de dégager une solution pour résoudre le litige qui survient lors de la renonciation contractuelle aux indemnitées de clientèle ou aux dommages et intérêts pour rupture abusive..

Contrats à Durée Indéterminée

Dès lors qu'un contrat contient une clause imposant un préavis de fin de contrat et que ce pré-avis a été respecté, aucune indemnité ne peut être réclamée à raison de la rupture.

Cependant, il est possible de prétendre à une indemnisation pour la perte de clientèle.

Si aucun préavis n'a été respecté, des dommages-intérêts doivent également être versés en indemnisation.

Si le contrat ne prévoit pas de clause de préavis, la rupture du contrat implique seulement le versement d'une indemnité de clientèle, et aucun préjudice lié à la rupture ne peut être réclamé.

Contrats à Durée Déterminée

Si le contrat est terminé par l'advenue du terme contractuel, aucune indemnité n'est due pour la rupture. Mais une indemnité de clientèle peut être réclamée.

Le principe de cette indemnité est d'interdire au Franchiseur de profiter du comportement commercial du Franchisé sans compensation pour ce dernier.

La Cour Suprême a validé l'indemnité de perte de clientèle mais ne fournit aucune critère de calcul de cette indemnité.

Par analogie avec l'article 28 de la Loi sur le Contrat d'Agence Commerciale (Introduction de la Directive Communautaire), certains tribunaux ont statué en qualifiant l'indemnité comme un "enrichissement sans cause" ou un "enrichissement injuste ou déloyal". Parfois, cet enrichissement a été qualifié de profit.

Le critère le plus important pour fixer l'indemnité est l'éventuelle mauvaise foi du Franchiseur.
En conséquence, toutes les fois que le contrat s'est terminé "normalement" et légalement, aucune indemnité ne peut être réclamée.

La perte de clientèle ne peut être indemnisée que si il est prouvé que le contrat a été terminé de manière abusive, ou que le contrat a été normalement terminé, mais que la question de l'indemnisation de la clientèle n'a jamais été prévue, et que le Franchiseur continue d'exploiter la clientère générée par le Franchisé .

Si l'article 28 est d'ordre public pour le contrat d'agence commerciale, son application par analogie est purement facultative dans les autres contrats. Dès lors, le contrat peut prévoir une exclusion d'indemnité pour perte de clientèle.

La seule limite (classique) est celle tirée de l'interdiction de s'exonérer de sa fraude ou de sa faute grave ou intentionnelle, ou de l'erreur qualifiée. L'article 1102 Code Civil Espagnol prévoyant que la responsabilité pour les cas de fraude peut être poursuivie dans toutes les obligations, mais peut être limitée par les Tribunaux au regard du cas individuel.

En conséquence, un Franchiseur commet une fraude, dès lors que la possibilité de l'indemnité n'a jamais été contestée et qu'il essaie de retenir les clients générés par les franchisés. La rupture abusive du contrat peut aussi être un acte frauduleux, dès lors qu'aucun préavis, même minime, n'a été respecté, ou qu'il est inséré au contrat une clause de non-concurrence avec le franchiseur, supérieur à une année, ou dépassant l'étendue géographique de la zone d'exclusivité accordée au Franchisé.

Il est possible également de renoncer contractuellement à l'indemnité de clientèle (sous réserve de la fraude). Elle peut être limitée au seul cas de rupture abusive.

Source : Cbt Echarri & Brindle

Remarque:

L'incertitude jurisprudentielle impose aux parties de  porter un soin particulièrement attentif à la rédaction des clauses d'indemnité et de rupture du contrat de licence.
La solution proposée par le droit Espagnol ressemble toutefois en partie à celle du droit Français, en ce que les clauses exclusives de responsabilité ou d'indemnité ne peuvent être absolues.
 
Ariel DAHAN
Avocat au Barreau de Paris
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