Droit Comparé

Contrats de Franchise
Accès par Pays

Espagne
Régime de l'indemnité de clientèle et de l'indemnité de rupture
Etats-Unis / USA
Protection Territoriale : Interdiction pour le Franchiseur de vendre sur Internet, en dépit d'une réserve contractuelle pour les "méthodes de distributions alternatives".
 Europe

 
 
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