Droit Comparé : Irlande - Royaume Uni


Droit de l'Environnement
Loi sur l'air - Air Pollution Act 1987 (Ordonance 2002)
Nouveaux pouvoirs attribués aux autoritées locales
Application des principes Européens


Source : William FRY
janvier 2003

Nouveaux pouvoirs attribués à l'Autorité Locale pour taxer les matière d'émission d'air.

La loi irlandaise sur l'air de 1987 "Air Pollution Act 1987" a été modifiée par une Ordonannce "Order 2002" qui a mis en application des dispositions de la loi de 1987 qui n'étaient pas encore en vigueur.

L'ordonnance rend applicable la Section 22 de la loi, qui permet à l'autorité locale d'instituer une taxe locale sur les émissions aériennes poluantes, conformément aux réglementations du Ministre de l'Environnement et du gouvernement local.

Cette section 22 prévoit que la réglementation peut porter notamment sur :
- La Manière dont la taxe est imposée
- l'imposition de taxes différenciées selon les émissions,
- les émissions sur lesquelles la taxe est imposée.

Les réglements d'application sont toujours attendus.
Cependant l'ordonnance s'applique directement, et pose le principe du "polluter payeur" - un des principes fondamentaux du droit Européen de l'Environnement.


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Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris