Droit Comparé : Irlande - Royaume Uni


Droit de la Faillite
Pouvoirs des Représentants des Créanciers
Procurations - Validité
Annulation d'une décision du Représentant des Créanciers
Jurisprudence Irish High Court


Source : Barry O'Neill at Eugene F Collins
Décembre 2004

La High Court d'Irlande prend position en ce qui concerne la valeur des procurations.


A l'occasion d'une décision récente, la High Court d'Irlande a rendu un arrêt précisant la porté des droits qu'à un créancier à voter lors d'une assemblée des représentants des créanciers, lorsque sa procuration n'a pas été transmise.

Dans le cadre de la faillite d'une société, les Représentants de l'Administration Fiscale participaient à une réunion des créanciers.

Le Président de l'Assemblée a contesté leur droits de vote, au prétexte que leurs procurations n'avaient pas été reçues par le Bureau de l'Assemblée dans les délais indiqués.

En l'occurence, la dette de l'Administration Fiscale représentait plus de 90% du total de l'endettement de la société. En conséquence, leur vote aurait emporté la décision, en ce qui concerne la désignation du Liquidateur.

L'Administration Fiscale a formé un recours afin d'obtenir la liquidation de la société, et le remplacement du Liquidateur par celui présenti par l'Administration.

La Cour a jugé que le Président avait valablement contesté leurs droits de vote aux représentants de l'Administration Fiscale.  Cependant, la Cour a pris ordonné la liquidation de la société, et a procédé au remplacement du Liquidateur, donnant implicitement gain de cause à l'Administration.

Dans l'exercice de son pouvoir de convertir la liquidation volontaire de la société en une liquidation judiciaire,  la Cour a remarqué certaines anomalies dans les opérations de liquidation::

Des actifs de la Société (Fonds de Commerce, clientèle) avaient été transférés à une société filiale, sans contrepartie financière;

Le Liquidateur initial était désigné par l'actionnaire qui contrôlait la société et la filiale ayant bénéficié du transfert d'actifs litigieux ;

Les représentants de l'Administration Fiscale auraient pu désigner leur liquidateur, si leurs votes avaient été pris en compte;


Remarque : dans le cadre du contrôle par le juge des opérations de liquidation volontaire ou judiciaire, cette jurisprudence est à rapprochée des pouvoirs du juge dans le cadre des opérations effectuées pendant la période suspecte, ainsi que de celles pouvant constituer des conventions réglementées conclues entre la société et une société gérée par l'un des actionnaires.

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Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris