Droits de Propriété Intellectuelle
Droit Comparé : Malaisie


Modification de la legislation sur les marques de 1976
Création d'un Registre Unique des Marques
Marques de Fabrique
Marques Notoires

Marques Géographiques
Trademark Act  2000 - Entrée en Vigueur 1/08/2001


Avec la Trademark Act 2000 le législateur Malaisien a porté diverses modifications à la Malaisian Trademark Act 1976. Ces modifications simplifient les procédures d'enregistrement des marques, et posent les conditions du dépôt d'une marque de fabrique. En outre la Malaisie crée la protection des marques notoires..

La loi entre en vigueur à compter de Août 2001.

Registre Unique des Marques.

Le système antérieur reposait sur un registre en deux parties (A & B). L'enregistrement des marques de fabrique se réalise désormais sur un seul registre.

Enregistrement de la Marque de Fabrique

La Marque de Fabrique peut désormais être déposée en Malaisie.

Le critère de recevabilité d'un dépôt de marques de fabrique repose sur la possibilité de distinguer les biens et services du déposant de ceux des autres marques.

Protection des Marques Notoires.

Il est désormais possible de réclamer une injonction contre une marque indentique ou qui se rapprocherait fortement d'une marque notoire ou connue, qui porterait sur des services ou des biens identiques à la marque notoire, ou qui serait de nature déceptive, ou susceptible de créer une confusion avec la marque notoire dans l'esprit de sa clientèle.

La protection de la marque notoire est indépendante du fait que son titulaire ait déjà exploité la marque en Malaisie.

Origine Géographique.

Les marques de fabrique conportant ou consistant en une indication géographique sont interdites.

Mesures de contrôle et de prévention.

Un dispositif douanier va être mis en place, pour combattre l'importation de contrefaçons.


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