Droit Comparé : République Tchèque

Droit de la Concurrence - Ententes anti-concurrentielles (cartels)
Décisions du Bureau de la Protection de la Concurrence
Contrôle du Juge
Recours Administratif contre les Décisions du Bureau de la
Protection de la Concurrence
Parties à la procédure, Droit des Parties
Audience , Decision

Loi sur les Procédures Administratives (150/2002)
Entrée en vigueur : 1er janvier 2003


Source : Altheimer & Gray
Décembre 2002
Les juges ont le dernier mot sur les décisions
du  Bureau de la Protection de la Concurrence
en matière d'ententes anti-concurrentielles
Les décisions du Bureau Tchèque pour la Protection de la Concurrence Economique en matière d'ententes anticoncurrentielles (interdites par la Loi sur la Protection de la Concurrence Economique) sont susceptibles d'appel devant le Directeur du Bureau, de même que les amendes infligées.
Une procédure d'évaluation administrative peut être appliquée, si le Directeur confirme la position du Bureau.

Recours Administratif et Parties à la Procédure

Les décisions du Directeur du Bureau de la Protection de la Concurrence peut être portée devant les juridictions administratives, en application de la Loi sur les Procédures Administratives (150/2002), qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Les recours contre ces décicions doivent être formés dans les deux mois à compter de la notification de la décision.
Les parties à l'instance sont : Le requérant et le Directeur du Bureau Tchèque pour la Protection de la Concurrence.
Les droits des parties sont les mêmes que devant n'importe quelle procédure juridictionnelle.

Caractère non-suspensif du recours;
Le recours n'est pas suspensif, et n'interromp pas les mesures ordonnées dans la Décision attaquée, même si le requérant a la faculté de réclamer la suspention provisoire de l'exécution de la décision litigieuse.

Pour obtenir la suspension provisoire de la décision litigieuse, le requérant doit établir que :
- L'exécution de la décision litigieuse lui causerait un préjudice non-susceptible de réparation;
- Les droits acquis des tiers ne seraient pas affectés de manière anormale par la suspension de la décision,
- Cette suspension ne serait pas contraire à l'ordre public;
Au cas où plusieurs requérants formeraient plusieurs recours contre la même décision, le Tribunal peut joindre les procédures.
Droits des parties:
La loi tchèque nouvelle sur les Procédures Juridictionnelles Administratives a créé une nouvelle institution, celle des "Parties impliquées", qui sont celles dont les droits sont directement affectés par la décision prise par le Directeur, ou par son annulation.

Les parties impliquées doivent déclarer leur intention d'exercer leurs droits en qualité de "parties impliquées" dans la procédure. Elles sont invitées à faire connaître au Tribunal leur position. La loi fixe le délai dans lequel cette option s'exerce.

Une partie impliquée a le droit de soumettre des moyens écrits, pouvant être soutenus lors de l'audience. Cependant les parties impliquées ne sont pas maîtres de la procédure, et ne peuvent ni la terminer ni l'orienter. Elles peuvent seulement présenter leur point de vue.

Elles ont accès au dossier, et peuvent en prendre copie, à l'exception des informations pouvant revêtir un caractère confidentiel.
Audience:
Les audiences sont orales, et doivent se tenir conformément à la procédure administrative tchèque. Le Tribunal peut décider de ne pas recourir à des auditions, si les parties le souhaitent ou y consentent. Le Tribunal peut égalment annuler la Décision par un jugement, sans qu'il soit procédé aux auditions, si la décision est manifestement entâchée d'erreurs matérielles ou d'autres vices (exemple : la décision contient des dispositions contradictoires, ou dénature les faits...).

Lors des auditions, le Président du Tribunal recueille les opinions des parties sur tous les aspects de la décision, même s'ils n'ont pas été visés par le requérant. Le Tribunal peut également auditionner des témoins, ainsi que des experts.

Le Tribunal décide souverainement et discrétionnairement d'accepter ou de refuser les preuves apportées.

Les audiences sont publiques sauf lorsque les débats portent sur des informations confidentielles, des secrets commerciaux, des points tenant à l'ordre public ou à la moralité.
Decision :

Le Tribunal peut annuler la décision attaquée, ainsi que celle prise en première instance par le Bureau.
Elle peut également ordoner que la procédure soit reprise par le Directeur du bureau dans un sens particulier.
Tous les éléments de preuve retenus par le Tribunal pendant la procédure devront être inclus dans la liste des pièces sur lesquelles la nouvelle décision se fondera.


Commentaire :


La nouvelle loi tchèque ressemble fort à la procédure administrative française du contentieux général de l'annulation des actes administratifs. Elle apporte néanmoins des modifications importantes à une procédure particulière, liée au droit de la concurrence, dans le cadre de l'intégration progressive à l'Union Européenne.

Pour en savoir plus    Sommaire
Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris