Droit Comparé :République Tchèque



Décisions du Bureau de la Protection de la Concurrence
Contrôle du Juge
Recours Administratif contre les Décisions du Bureau de la
Protection de la Concurrence
Parties à la procédure, Droit des Parties
Audience , Decision

Droit de la Concurrence -  Ententes anti-concurrentielles (cartels)

Loi sur les Procédures Administratives (150/2002)

Entrée en vigueur : 1er janvier 2003