Droit Comparé : Russie


Droit de la Concurrence - Modifications
Commentaires
Loi Fédérale 122/FZ du 9/10/2002 sur la Concurrence et les Restrictions Monopolistiques au Marché

Source : Nõr Stiefenhofer Lutz
11 Décembre 2002
Accroissement de la protection en matière de Droit de la Concurrence
La loi sur la Concurrence et les Restrictions Monopolistiques au Marché a été votée en 1991. La  loi 122-FR sur la Concurrence et les Restrictions Monopolistiques au Marché du 9 octobre 2002 est sa première modification d'envergure.

Les amendements sont entrés en vigueur le 12 Octobre 2002. Ils ont trait  notamment au champ d'application de la loi (Article 2) et à la concurrence déloyale (Article 10).
Extension du Champ d'application :
Le champs d'application de la loi exclue de manière expresse les droits de proprité intellectuelle entraînant un droit d'utilisation exclusif. (Marques, dessins, modèles...)., sauf si leur utilisation peut entraîner, compte tenu des modalités du contrat, une restriction de concurrence ou un acte de concurrence déloyale.

Les nouveaux termes de l'article 2(2) sont à présent::
(traduction)
"La présente loi ne couvre pas les objets auxquelles s'appliquent des droits d'exclusivité. Cette disposition n'est pas applicable si les accords afférents à leur utilisation ont pour objet une limitation de la concurrence ou si l'acquisitio, l'utilisation ou la violation des droits d'exclusivité sur ces objets de propriété intellectuelle peut entraîner à un acte de concurrence déloyale."
Projet sur les Droits d'Enregistrement (de marques)
Il existe une différence de traitement entre les nationaux russes et les étrangers, concernant le coût de l'enregistrement des marques., (les étrangers payant une somme bien plus élevée que les nationaux).

Le 14 janvier 2002, le Gouvernement avait pris une Ordonnance aux termes de laquelle les droits payés par les demandeurs Russes pour les dépôts de marques de produits et de services et les marques d'origine seraient augmentés pour atteindre le montant des droits attendus des étranges, afin de garantir un prélèvement équilibré et de lutter contre le squattL

En Mai 2002 cette ordonnance a été censurée par la Court Suprême de la Fédération Russe (GKPI 2002-376). La décision a été confirmée en Appel.

En conséquence, la situation est à nouveau celle antérieure à l'Ordonnance, ce qui encourage les prises abusives de marques...

Les modifications adoptées à la loi sur la concurrence en matière d'acquisition et d'utilisation de droits d'exclusivité sur des marques distinctives devrait permettre de régler ce problèume. Mais il restera toujours une différence discriminante entre les Russes et les étrangers: Le titulaire légitime doit prouver qu'il est titulaire des droits sur la marque devant le Conseil anti-monopoles, procédure couteuse et longue.
Commentaires :

Ces modifications étaient attendues pour mettre un frein aux problèmes d'utilisation frauduleuse de marques déposées (ex : utilisation frauduleuse par des tiers d'un logo de société qui n'a pas encore fait l'objet d'un enregistrement et n'est pas encore protégé).

En outre, la compétente de l'Autorité Anti-Monopoles a été étendue afin de lui permettre de contrôler les actes de concurrence déloyale liés à l'achat et à l'utilisation de marques de biens et de services.

La connaissance par l'Autorité de faits mettant en évidence l'utilisation frauduleuse de telles marques lui permet de faire une enquête qu'elle communique à l'Office des Brevets. Cet office vérifie si la marque doit être annulée ou si son enregistrment doit être déclaré invalide.
Pour en savoir plus    Sommaire
Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris