Droit Comparé : Russie


 

Loi Fédérale 122-FZ du 9/10/2002 sur la Concurrence et les Restrictions Monopolistiques sur le Marché Droit de la Concurrence
Loi sur la Concurrence et les Restrictions Monopolistiques sur le Marché
Loi Fédérale 122-FZ du 9 octobre 2002

Projet de modification législative de la loi sur les Marques (adoption par le Parlement)
Droit des marques - Modifications
Noms de Domaine, Marques Notoires
Projet d'amendement à la Loi sur les Marques de commerce et de service et les marques d'origine.
Loi 3520-1/1992 sur les Marques Commerciales, Marques de Service et Appelations d'Origine. Application au Cybersquattin des noms de domaine.

Exploitation Commerciale d'une marque
Biens et Services sans liens avec la Marque
Annulation du nom de domaine.
Enregistrement par le propriétaire légitime.
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